Foire aux questions
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- Quelles sont les différentes étapes lors de l’achat d’un bien en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ?
- A qui s’adresse la Loi Malraux ?
- A partir de quelle tranche d’imposition le Borloo neuf est il intéressant pour défiscaliser ?
Dans le Scellier neuf, l’obligation de louer à des ménages sous plafonds de ressources augmente-t-elle les risque de non paiement du loyer ?
- A partir de quelle tranche d’imposition le Robien neuf est il intéressant pour défiscaliser ?
- Je paye 1500 € d’impôts par an, que me conseillez vous de faire comme investissement locatif ?
- Je paye 5.000 € d’impôts par an, que me conseillez vous de réaliser comme investissement locatif ?
- Je travaille à l’étranger, je gagne 10 000 €/ mois mais je ne suis pas fiscalisé en France, y a il un investissement que je puisse réaliser en France
- Je souhaite investir en Robien ou Borloo, pouvez-vous me dire quelles sont les zones robien qui déterminent les plafonds de loyers ?
- Comment calculer son loyer?
Ai-je le droit de louer mon appartement acheté en scellier à mes parents ou à mes enfants ?
Quel est le document qui fait foi pour déterminer la date d’achat d’un bien en Scellier (et donc définir le taux de réduction pour un investissement scellier ?
- investissement locatif en scellier d’une cuisine aménagée. Puis-je l’ajouter au prix de revient de l’appartement pour la déduction fiscale ?">
J’équipe mon appartement acheté dans le cadre d’un investissement locatif en scellier d’une cuisine aménagée. Puis-je l’ajouter au prix de revient de l’appartement pour la déduction fiscale ?
Comment déclarer mes revenus foncier avec du scellier ?
Est il possible de cumuler la loi Scellier avec d’autres dispositifs de défiscalisation ?
Comment défiscaliser des revenus gagnés à l'étranger ?
Quelles sont les sanctions fiscales si l'appartement reste non loué en investissement Scellier ?
Comment calculer la surface de location de mon appartement + sa terrasse en scellier social ?
Calcul de la surface des annexes dans le cadre de la loi Scellier - rez-de-jardin carrelé
Les questions / réponses
Quelles sont les différentes étapes lors de l’achat d’un bien en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ?
Il y a 8 grandes étapes qui jalonnent l’achat d’un bien en VEFA :
1 – La signature de votre contrat de réservation
Le promoteur fournit les plans et une description sommaire du logement ainsi que les conditions particulières (prix, notaire, n° de permis de construire, architecte, délai de réalisation de la vente, date de livraison)
Vous versez un dépôt de garantie...
A qui s’adresse la Loi Malraux ?
La loi Malraux s’adresse aux gros contribuables (TMI supérieure à 30%)
Portant le nom du Ministre qui l’a fait voter en 1962, la loi Malraux vous permet de participer à la restauration de monuments historiques tout en bénéficiant d’avantages fiscaux incitatifs.
En contrepartie de contraintes, il faut l’avouer, relativement lourdes, vous bénéficiez d’une fiscalité très...
A partir de quelle tranche d’imposition le Borloo neuf est il intéressant pour défiscaliser ?
Dans tous les cas, il est intéressant de réaliser un investissement locatif dans le neuf en loi Borloo plutôt que dans un investissement dans l’ancien dans la mesure ou de dispositif Borloo ne créera pas de revenu foncier fiscalisé avant plusieurs années. En effet, le cumul de l’amortissement et des intérêts d’emprunts viendront annuler le revenu fiscal de l’opération.
Dans le Scellier neuf, l’obligation de louer à des ménages sous plafonds de ressources augmente-t-elle les risque de non paiement du loyer ?
Le risque d’impayé constitue un réel frein à la location. Ce danger s’écarte avec la nouvelle garantie des risques locatifs : « GRL ». Alors qu’une assurance « loyers impayés » est actuellement de l’ordre de 3 à 4% des loyers, le coût de la GRL se situe autour de 2,5%. C’est un mécanisme de mutualisation qui permet aux bailleurs qui le souhaitent d’avoir...
A partir de quelle tranche d’imposition le Robien neuf est il intéressant pour défiscaliser ?
Dans tous les cas, il est intéressant de réaliser un investissement locatif dans le neuf en loi Robien plutôt que dans l’ancien dans la mesure ou l’amortissement Robien ne créera pas de revenu foncier fiscalisé avant plusieurs années. En effet, le cumul de l’amortissement et des intérêts d’emprunts viendront annuler le revenu fiscal de l’opération.
Je paye 1500 € d’impôts par an, que me conseillez vous de faire comme investissement locatif ?
Dans ce cas précis, votre tranche marginale d’imposition sera de 14%. Les dispositifs Robien ou Borloo seront tout à fait appropriés à votre cas et représenteront pour vous une économie d’impôt d’environ 1500 € les 6 à 7 premières années, dans la mesure où vous aurez investi 180.000 €.
Je paye 5.000 € d’impôts par an, que me conseillez vous de réaliser comme investissement locatif ?
Dans votre cas, il faudra plutôt penser à un investissement en ZRR, (loi Demessine). Il s’agit d’un achat dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale. Elles sont situées souvent à la montagne ou dans des régions touristiques retirées. La gestion est confiée à un professionnel qui garantira les loyers par bail de 9 à 11 ans. L’effet fiscal de cet investissement...
Je travaille à l’étranger, je gagne 10 000 €/ mois mais je ne suis pas fiscalisé en France, y a il un investissement que je puisse réaliser en France
Dans ce cas, nous vous conseillerons d’investir dans une résidence service, qu’elle soit destinée au tourisme, aux étudiants, aux actifs ou aux personnes âgées, selon votre sensibilité. La location sera confiée à un professionnel dans le cadre d’un bail commercial de 9 à 11 ans. La première économie d’impôt sera la récupération de la TVA et vous aurez ainsi un revenu...
Je souhaite investir en Robien ou Borloo, pouvez-vous me dire quelles sont les zones robien qui déterminent les plafonds de loyers ?
Le plafonnement des loyers est fonction d’un nouveau découpage du territoire en de 3 ZONES. Voici le détail de ces zones :
ZONE A : - Île de France et Côte d’Azur
ZONE B : - Agglomérations de + de 50 000 habitants
Zone B1 :
22 - Côtes-d'Armor
Île-de-Bréhat.
29 - Finistère
Île-de-Batz,...
Comment calculer son loyer?
Le plafond du loyer mensuel est égal au produit du loyer au mètre carré plafonné par la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m2. La surface habitable est celle du sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les...
Ai-je le droit de louer mon appartement acheté en scellier à mes parents ou à mes enfants ?
Oui, vous pouvez louer votre bien acheté en scellier à vos ascendants ou descendants mais sous condition qu’ils ne soient pas rattachés à votre foyer fiscal et qu’ils vous payent un loyer. Cette avantage n’est pas accordé avec le régime scellier social (scellier intermédiaire)
Quel est le document qui fait foi pour déterminer la date d’achat d’un bien en Scellier (et donc définir le taux de réduction pour un investissement scellier ?
Le document à prendre en considération pour la date de votre investissement scellier est l’acte notarial et non l’acte de réservation.
Taux de réduction 25% avant le 01/01/2011
Taux de réduction 20% après le 01/01/2011 (sous réserve d’une modification de la loi envisagée dans le cadre de la loi de finances 2010)
J’équipe mon appartement acheté dans le cadre d’un investissement locatif en scellier d’une cuisine aménagée. Puis-je l’ajouter au prix de revient de l’appartement pour la déduction fiscale ?
Si vous avez fait l’acquisition d’un appartement avec cuisine intégrée, le prix de celle-ci est compris dans le prix de revient de votre bien immobilier.
En revanche, si votre cuisine aménagée est ajoutée après la signature chez le notaire, elle sera considérée comme une dépense d’amélioration déductible.
Comment déclarer mes revenus foncier avec du scellier ?
La loi Scellier va apporter une simplification dans la déclaration des revenus 2009,( qui sera à rédiger en mai 2010).
En effet, s’agissant d’une réduction d’impôt directe, le montant à porter dans la case appropriée sur le formulaire 2044 sera une simple...
Comment défiscaliser des revenus gagnés à l'étranger ?
Pour défiscaliser des revenus gagnés à l’étranger, il faut d’abord vérifier qu’ils sont bien fiscalisés en France.
S’il s’agit de revenu du travail, il pourra se défiscaliser au moyen des mêmes lois qu’un résident français. Il pourra entre autre bénéficier des avantages de la En savoir plus | Haut de page
Quelles sont les sanctions fiscales si l'appartement reste non loué en investissement Scellier ?
Quelles sont les sanctions fiscales dans un investissement Scellier, si l'appartement reste non loué pendant plusieurs mois, voire même 1 an ?
Par principe, la réduction d’impôt impose un engagement de location pendant 9 ans (durée calculée de date à date à partir du bail initial). Cette location doit prendre effet dans les 12 mois de l’acquisition du bien immobilier ou de l’achèvement des travaux.
Comment calculer la surface de location de mon appartement + sa terrasse en scellier social ?
J’ai investi dans un appartement en Loi Scellier social. L’agence location assure la gestion locative de mon appartement.
Mais nous ne sommes pas d’accord avec l’agence immobilière sur le calcul de surface permettant de déterminer le plafond de loyer en scellier social « secteur intermédiaire ».
Mon appartement fait 55 m2 + la terrasse fait 20 m2
D’après l’interprétation...
Calcul de la surface des annexes dans le cadre de la loi Scellier - rez-de-jardin carrelé
Bonjour, je voudrais éclaircir un point quant au calcul de la surface des annexes dans le cadre de la loi Scellier : est-ce qu'un rez-de-jardin carrelé (appelé "terrasse" sur le plan de l'immeuble) entre en compte pour le calcul des annexes? Le texte officiel n'est pas très clair sur ce point, il parle de terrasse en rez-de-jardin de maison individuelle, ou de terrasse en étage, voire de toit-terrasse, mais rien sur les...
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