Définition de bail
Définitions dans la même thématique :
> acte authentique (ou acte notarié) > bailleur > bénéficiaire > compromis de vente > conditions suspensives > contrat de réservation > contrat préliminaire ou de réservation > délai de réflexion > délai de renonciation > délai de rétractation > dépôt de garantie > loi Scrivener > mutation à titre gratuit > mutation à titre onéreux > promesse de vente > renonciation > synallagmatique > tontinebail
contrat de location d'un bien immobilier entre un bailleur (propriétaire du bien) et un locataire (usager du bien).
