Glossaire
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acte authentique (ou acte notarié) bailleur bénéficiaire compromis de vente conditions suspensives contrat de réservation contrat préliminaire ou de réservation délai de réflexion délai de renonciation délai de rétractation dépôt de garantie loi Scrivener mutation à titre gratuit mutation à titre onéreux promesse de vente renonciation synallagmatique tontinebail
contrat de location d'un bien immobilier entre un bailleur (propriétaire du bien) et un locataire (usager du bien).
