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Déclaration d’impôts 2010 : comment déclarer son investissement scellier ?

Vous avez réalisé un investissement locatif en loi scellier (année de livraison 2009 ) et vous demandez comment le déclarer sur votre déclaration de revenus pour la prise en compte de la réduction de vos impôts ?

Voici comment déclarer votre investissement Scellier sur votre déclaration  de revenus 2010 :

• Pour bénéficier de votre réduction d’impôts : il faut remplir le formulaire du centre des impôts n°2044EB et n°2042C.
   
• Pour déterminer votre résultat foncier imposable, il faut remplir une déclaration n°2044. (sauf si vous donnez en location un autre bien pour lequel vous devez remplir une déclaration n°2044S).
  
  Vous devez remplir le formulaire fiscal n°2044EB et cocher les cases correspondant au dispositif SCELLIER. Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus. 

• Toujours sur ce même formulaire n°2044EB, vous devez prendre l’engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans.

Outre ce document, il convient aussi de déposer :

• Une copie du bail. Et en cas de changement de locataire en cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail devra être jointe.
• Une copie de l’acte notarié justifiant le calcul de la réduction d’impôt.
  
  Vous devez également indiquer le prix de revient de votre investissement locatif sur la déclaration n°2042 C, p.5, dans la partie « Réduction et crédits d’impôt », case 7HJ (ou 7HK pour la Loi Scellier Outre-mer).

Enfin vous devez remplir la déclaration n°2044S afin de calculer votre résultat foncier imposable,

En fonction des résultats obtenus, vous devrez les reporter sur votre déclaration d’ensemble  n°2042, page 3, paragraphe 4 dans la catégorie « Revenus fonciers ».

ATTENTION ! Précision pour la Loi Scellier Intermédiaire :
Si vous choisissez de louer en secteur intermédiaire, vous devez également déposer une copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année (de la date de départ de la location). Vous devrez faire de même à chaque changement de locataire.

Delai limite d'envoi de vos déclarations de revenus :

Delai limite de la déclaration papier : 31 mai à minuit

Delai limite de la déclaration internet, la date limite est fixée en fonction de votre département :

• Zone 1 (départements 1 à 19), jeudi 10 juin à minuit
• Zone 2 (départements 20 à 49), jeudi 17 juin à minuit
• Zone 3 (départements 50 à 974), jeudi 24 juin à minuit
   

Dispositifs de déficalisation associés : SCELLIER OUTRE MER ,  LOI SCELLIER

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