Les dispositifs de défiscalisation
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Loi Borloo
=> Depuis le 1er Janvier 2010, le dispositif Borloo a pris fin.
AVANTAGES DE LA LOI BORLOO :
- La loi Borloo permettait de déduire de ses revenus 50% du prix d'achat sur 9 ans et jusqu'à 65 % de la valeur du bien si l'investissement était fait sur 15 ans.
- Un abattement de 30% sur les loyers perçus, en plus de la déduction des frais réels. Cette déduction était pratiquée avant celle des frais et charges déductibles dans les conditions de droit commun.
LE PRINCIPE DE LA LOI BORLOO :
L'acquisition d'un logement neuf, non meublé, destiné à la location, à usage d'habitation principale, permettait, en contrepartie d'une période minimum de location de neuf ans, de déduire un amortissement de 6 % par an pendant 7 ans et de 4 % par an les deux années suivantes. Puis de 2,5 par an pendant 6 ans. Cette déduction s'opérait sur les revenus fonciers puis sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an.
DATE D'EFFET :
Le dispositif Borloo dans le neuf était applicable aux logements neufs achetés à compter du 1er janvier 2006 dans le cadre de la loi ENL « Engagement National pour le Logement » et a pris fin le 1er janvier 2010.
Si vous aviez dans l'optique de réaliser un investissement Robien ou Borloo, l'année 2009 était la dernière année car ces 2 régimes ont disparu depuis le 1er Janvier 2010. En effet, à partir de cette date seule loi Scellier avec la réduction d'impôt subsistera.
=> Les investissements locatifs en loi Borloo étaient à réaliser avant le 31/12/2009
PLAFONDS DE LOYERS EN BORLOO POPULAIRE - 2010 :
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, étaient fixés pour 2010 à :
- Zone A : 17,38 €
- Zone B 1 : 12,08 €
- Zone B2 : 9,88 €
- Zone C : 7,24 €
Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon…).
PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES EN BORLOO :
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
EXEMPLE D'INVESTISSSMENT BORLOO :
M. et Mme Borloo ont 1 enfant
- Ils déclarent 66 000 € de revenus (soit 60 000 € après abattement)
- Ils payent donc 5300 € d'impôt.
- Leur TMI (tranche marginale d'imposition) = 30%
En faisant l'acquisition d'un T2 à 150 000 €, l'économie d'impôt sera de :
Loyer annuel = 5 640 €
- Abat. forfaitaire de 30% = -1 692 €
- Intérêt annuel = -7 500 €
- Taxe Foncière = -400 €
- Charge de gestion = -670 €
- Amortissement du bien (6%) = -9 000 €
Déficit Foncier = - 13 622 €
Le déficit foncier est plafonné à 10 700 €
Soit pour une TMI de 30 % 3 210 € d'économie d'impôt les 7 premières années.
Ce qui donne sur 20 ans, acte en main, frais de gestion compris :
- Une épargne mensuelle de : 549 €
- Une économie d'impôt totale de : 48 222 €
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