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PDF associé : Dossier sur le fonctionnement de la loi Girardin

Loi Girardin

LE PRINCIPE DE LA LOI GIRARDIN

Réduction d'impôt de 40% ou 50% du montant de l'acquisition étalée sur 5 ans.

FONCTIONNEMENT DE LA LOI GIRARDIN :

• Plafonnement : 40.000 € ou 15% du revenu du foyer en réduction d'impôt dans la limite du plafonnement global.
• Les personnes physiques, domiciliées en France, qui investissent dans les Dom-Tom entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement, directement ou par le biais d'une souscription. La loi Girardin vient remplacer la loi Pons et la loi Paul.

LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN :

• La réduction d'impôt est égale à 40% du montant TTC de l'investissement du logement et peut atteindre 50% lorsque que l'investissement est réalisé dans le secteur du logement intermédiaire.
• On entend par secteur intermédiaire les logements qui respectent un plafond de loyer mensuel et un plafond de ressources pour les locataires.
• La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans
• La base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à 2194 € H.T./m² habitable (pour les investissements effectués en 2009) et réévaluée tous les ans.
• Obligation de louer le logement neuf pendant 6 ans au titre de la résidence principale du locataire.

PLAFONDS DE LOYERS EN LOI GIRARDIN - 2009 :

Pour les baux conclus en 2009 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2009 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 150 € dans les départements d'outre-mer, à Saint Martin, à Saint Barthélemy et à Mayotte ;
• 189 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES EN GIRARDIN :

Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :


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EXEMPLE D'INVESTISSEMENT EN LOI GIRARDIN :

M. Mme J.- Lou TREMER ont un RNI de 88 000 € par an et payent 15 475 € d'Impôts, leur TMI est de 30 %. Ils font l'acquisition d'un T2 de 40 m² hab. + 7 m² de varangue à 140 000 €.
L'économie d'impôt sera de : (40 + 7) x 2 232 = 104 904 € x 50% = 52 452 € / 5 = 10 490 € / an pendant 5 ans

+ Loyer annuel = 5 160 €
- Intérêt annuel = 5 600 €
- Taxe Foncière = 400 €
- Charge de gestion = 645 €
Déficit Foncier = - 1 485 €

Dont 1 045 € imputables sur le RG soit, à 30%, 300 € d'économie d'impôts supplémentaire, et 440 € de déficit foncier reportable pendant 10 ans.
Au Total, l'économie d'impôts représente 10.790 € / an pendant 5 ans.

TEXTES DE LOIS :

• Loi n° 2003-660 du 21/07/2003
• Réduction d'impôts au titre des investissement réalisés Outre-Mer. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyers et de ressources du locataire

Programmes immobiliers bénéficiant du dispositif : Loi Girardin (2 programmes neufs)

Liste des actualités du dispositif : Loi Girardin (1)

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