Définition de Dispositif fiscal

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> Impôts sur la fortune (ISF)

Dispositif fiscal

Un dispositif fiscal est montage fiscal et financier, permettant de réduire son impôt. Il est issu soit d’une loi votée par décret, ( Robien, Demessine) ou d’un mécanisme comptable ou fiscal habituellement pratiqué ( LMP/ LMNP)
Sous certaines conditions, il permet aux particuliers de réduire son impôt grâce à l’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif.

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