Investir en loi Girardin

La réduction d'impôt est égale à 26 % du montant TTC de l'investissement du logement et uniquement dans le secteur du logement intermédiaire depuis la loi de Finances 2012.

Le principe de la loi Girardin intermédiaire

C'est une réduction d'impôt de 26 % du montant de l'acquisition étalée sur 5 ans.

Le fonctionnement de la loi Girardin intermédiaire

  • Le plafonnement spécifique de la loi Girardin s’élève à 30 600 € ou 11 % du revenu du foyer en réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2013, dans la limite du plafonnement des niches fiscales qui s’élève à 18 000 € depuis la publication de la loi de finances 2013.
  • Les personnes physiques, domiciliées en France, qui investissent dans les Dom-Tom entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement, directement ou par le biais d'une souscription. La loi Girardin a remplacé la loi Pons et la loi Paul.

Les avantages de la loi Girardin intermédiaire

  • La réduction d'impôt est égale à 26 % du montant TTC de l'investissement du logement dans le secteur du logement intermédiaire pour un bien dont le permis de construire a été déposé en 2012.
  • On entend par secteur intermédiaire les logements qui respectent un plafond de loyer mensuel et un plafond de ressources pour les locataires.
  • La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans.
  • La base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à 2 448 € HT / m² (la TVA est à 8,50% dans les DOM et la surface à prendre en compte est la surface habitable + la terrasse ou loggia jusqu’à 14 m²).
  • Obligation de louer le logement neuf pendant 6 ans au titre de la résidence principale du locataire.

Les plafonds de loyers 2014 en loi Girardin intermédiaire

Pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2014 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

Plafonds 2014 de loyers DOM, Saint Martin, Saint Barthélémy et MayottePolynésie française, Nouvelle Calédonie, Iles de Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Pierre et Miquelon
167 € 209 €

Les plafonds de ressources 2014 du locataire en Girardin intermédiaire

Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer fiscalDOM, Saint Martin, Saint Barthélémy et MayottePolynésie française, Nouvelle Calédonie, Iles de Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Pierre et Miquelon
Personne seule 31 430 € 30 323 €
Couple 58 129 € 56 081 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 61 491 € 59 324 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 64 853 € 62 569 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 69 346 € 66 902 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 73 839 € 71 236 €
Majoration par personne à charge à partir du 5ème enfant + 4 718 € + 4 551 €

Textes de la loi Giradin


Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.


Vous souhaitez un conseil pour votre investissement immobilier, contactez-nous, nos conseillers vous répondront dans les meilleurs délais :