La loi Pinel : ce qui change pour vous "Investisseur"

Suite à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2015, avec une rétroactivité au 1er septembre 2014, l'essentiel du dispositif de réduction d'impôt reste inchangé.

Seules les dispositions relatives à la durée d’engagement de location du propriétaire, le taux de la réduction d'impôt et l'interdiction de louer à des personnes déterminées sont modifiées de façon avantageuse pour l’investisseur.

Cette loi permet de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier (dans la limite de 300 000 €) sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans. La réduction d’impôt peut alors aller jusqu’à 63 000 €.

Les Conditions d’éligibilité de la loi Pinel

  • Achat ou construction d’un logement neuf, en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),
  • Acquisition entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017,
  • Louer le logement nu, à usage d’habitation principale, pour une durée de 6 ans minimum,
  • Achèvement du logement dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte en VEFA,
  • Respect du dernier plafonnement des loyers en vigueur (voir tableau ci-dessous),
  • Respect du dernier plafonnement des ressources du locataire en vigueur (voir ci-dessous),
  • Application aux logements situés dans des zones à forte tension, (voir zonage Pinel ci-dessous),
  • Respect des normes thermiques et de performances énergétiques correspondant au label RT 2012,
  • Plafonnement du prix d’achat à 5.500 €/m²,
  • La réduction d’impôt de la loi Pinel n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs,
  • Le dispositif s’inscrit dans le plafond des niches fiscales limité à 10.000 € par an.

Le zonage du dispositif Pinel

ZonesVillesDispositif Pinel
A bisParis et région parisienneéligible
ARégion parisienne, Côte d’Azur, Vaudoiséligible
B1Certaines grandes agglomérationséligible
B2Villes de + de 50 000 habitantséligible
CVilles de - de 50 000 habitantsnon-éligible

Le plafonnement des loyers en loi Pinel 2017

Zonage du logement A bisAB1B2
Plafonds de loyers mensuels 16.83 €/m² 12.50 €/m² 10.07 €/m² 8.75 €/m²

Le plafonnement des ressources du locataire en loi Pinel pour 2016

Composition du foyer du locataireZonage du logement
A bisAB1B2
Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
(à partir de la 5ème)
+ 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés peuvent être adaptés par décret.

L’avantage fiscal de la loi Pinel : 3 durées de location 6, 9 ou 12 ans

Les avantages fiscaux dépendent de la durée pendant laquelle vous vous engagez à louer votre logement, 2 options possibles lors de votre première déclaration, sur 6 ans ou sur 9 ans, renouvelable par période triennale.

Durée de location 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction d’impôt 12 % 18 % 21 %

Vous avez donc la possibilité de moduler la durée d’engagement de location de votre bien pour plus de souplesse dans la gestion de votre patrimoine !

Vous pouvez choisir un engagement de location sur une période de 6 ans ou de 9 ans, renouvelable. Cela signifie que vous pourrez changer d'avis en cours de route et prolonger votre engagement de location pour une durée maximum de 12 ans.

  • OPTION « 6 ANS » : Si vous choisissez, au départ, un engagement de location minimum de six ans correspondant à une réduction d’impôt de 12%, en tant que propriétaire bailleur, il vous sera possible de réitérer votre engagement par période triennale renouvelable une fois. Ce qui signifie, qu’aux termes des 6 ans, vous pourrez prolonger la location une première fois jusqu’à 9 ans pour atteindre une réduction d’impôt de 18% sur votre investissement, soit 2% de réduction supplémentaire par an, et à l’issue de cette seconde période, la prolonger encore jusqu’à 12 ans, pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale de 21%, soit une réduction de 1% par an sur ces trois dernières années.
  • OPTION « 9 ANS » : Si votre engagement initial de location est de neuf ans, soit une réduction d’impôt au départ de 18%, vous pourrez prolonger celui-ci pour une seule période triennale, afin d’atteindre également une réduction d’impôt maximum de 21% sur 12 ans.

Quelques exemples de réduction d'impôt Pinel sur différentes durées

Une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 180 000 € :
la réduction d’impôt sera de 21 600 € sur 6 ans (soit 3 600 € par an).

Une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 € :
la réduction d’impôt sera de 36 000€ sur 9 ans (soit 4 000 € par an).

Une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 290 000 € :
la réduction d’impôt sera de 60 900 € sur 12 ans (soit 5 075 € par an)

Les plus du dispositif Pinel : la location à un ascendant ou à un descendant

Le projet de loi de finances a levé depuis 2015 l'interdiction qui était de louer à un ascendant ou descendant.

Pour une acquisition à compter du 1er Janvier 2015, vous pouvez donc louer votre logement à un membre de votre famille, tout en bénéficiant de la réduction d'impôt. Elle ne sera pas suspendue pendant ces périodes de location. Cependant, cet avantage reste soumis à certaines conditions. (Voir les plafonds de loyers et des ressources du locataire ci-dessus)

Du changement pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement en Immobilier)

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif Pinel, la réduction d’impôt concernant les SCPI passe de 95% à 100%.

Bon à savoir : la valeur du bien n’est pas limitée, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt quel que soit le montant de votre acquisition. L’avantage fiscal est cependant calculé sur un plafond maximum de 300.000 € par bien et par an.

Les autres dispositifs de défiscalisation

Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser en 2017 :

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Pinel, contactez-nous via le formulaire ou demandez à être rappelé. Nous sommes à votre écoute pour comprendre vos véritables motivations afin de vous apporter des solutions personnalisées d'investissements.