Investir en loi Scellier Bouvard

Publiée au Journal Officiel en décembre dernier, la loi de Finances 2012 précise les conditions du dispositif Censi-Bouvard (couramment appelé Scellier Bouvard).

Né en 2009 d'un amendement de la loi Scellier, ce dispositif de défiscalisation offre la possibilité aux particuliers de profiter des avantages Scellier et du régime LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel).

Le montant de la réduction d'impôts Scellier Bouvard

Vous cumulez des avantages :

  • La récupération de TVA
  • Des loyers garantis par un bail commercial pendant 9 ans minimum
  • Et une réduction d’impôt pendant 9 ans

En suivant certaines conditions :

  • L'investisseur s'engage à louer le bien meublé pendant 9 années à l’exploitant de la résidence.
  • La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • La réduction d'impôt s'applique dans la limite de 300 000 € d'investissement par an sur un ou plusieurs logements.

Les logements neufs concernés par le dispositif LMNP Scellier Bouvard

Le dispositif fiscal LMNP Scellier Bouvard concerne les résidences avec services ayant obtenu un agrément qualité "services à la personne" :

Nota : L’avantage fiscal peut aussi s’appliquer sur un bien immobilier achevé depuis plus de 15 ans, et faisant l’objet d’une rénovation ou d'une réhabilitation.

Le calcul de la réduction d'impôt

Cette réduction est calculée sur le prix de revient du logement neuf (prix d'acquisition hors taxe) majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière) et des éventuels travaux.

Les autres avantages du scellier Bouvard

Comme pour le LMNP classique, vous bénéficiez de la récupération de TVA et les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

L'amortissement en scellier bouvard

L'amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien immobilier excédant les 300 000 €.

Exemple : vous réalisez un investissement de 350 000 €, la réduction d'impôt sera calculée sur 300 000 € et les 50 000 € restants pourront être amortis.

Le conseil d'expert pour optimiser votre investissement Bouvard

Si vous couplez votre investissement LMNP classique à un investissement Scellier-Bouvard, alors vous pourrez « gommer » les revenus générés par votre investissement dans le meublé pendant une longue durée tout en bénéficiant immédiatement de la réduction d'impôt.

Texte de loi

  • Loi de Finances pour 2012, n°2011-1977
  • Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 publiée au JO du 22 avril 2009
  • Loi rectificative des finances pour 2009 complète le régime Loueur en Meublé Non Professionnel - LNMP - avec l'amendement Bouvard
  • Désormais l'investisseur peut choisir entre le régime LMNP classique (inchangé à ce jour) et le régime LMNP Scellier Bouvard
  • Article 199 septvicies

Question fréquente sur l'investissement Scellier Bouvard


Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.


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