Informations sur l'immobilier neuf
Retrouvez toute l'information pour investir dans l'immobilier neuf : les réponses aux questions les plus demandées, les conseils et opportunités pour investir ainsi que le lexique immobilier ci-dessous :
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Lexique immobilier
achat immobilier
Acquisition d'un bien neuf, ancien ou en état futur d'achèvement (VEFA).
acompte
Partie du prix d'achat qui est versée au moment de la signature d'un contrat de réservation ou du compromis de vente Il est appelé aussi "dépôt de garantie."
acte authentique (ou acte notarié)
Document final préparé par un avocat ou un notaire et devant être signé par le vendeur et par l'acheteur, pour le transfert de la propriété. Ce document est ensuite enregistré contre la propriété, comme preuve de la propriété
agent immobilier
Toute personne physique qui, en sa qualité d'employé ou de personne autorisée à agir au nom d'un courtier ou d'un constructeur inscrit au Service du courtage immobilier, accomplit une opération immobilière. Cette profession est régie par la loi Hoguet.
amortissement
Partie du capital remboursée à la fin de chaque période (mois, trimestre, année,…). L'amortissement Robien est la partie du capital déduite du revenu foncier dans le cadre de la loi Robien. On parle aussi d'amortissement différé dans le cadre d'une opération en LMP.(Loueur en Meublé Professionnel)
apport personnel
Somme financière en possession d’un acquéreur pour financer lui même tout ou partie de son investissement. Un organisme financier fera bénéficier à son emprunteur d’un taux plus bas, si cet apport est conséquent.
arrhes
Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur, non pas en tant que dépôt, mais à titre de garantie de l'engagement de l'offrant
ayant droit
C’est quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une tierce personne.
bail
contrat de location d'un bien immobilier entre un bailleur (propriétaire du bien) et un locataire (usager du bien).
bailleur
Le bailleur est le loueur d'un bien immobilier. C’est la personne qui met un bien immobilier à la location.
bénéficiaire
Personne désignée comme prestataire d'une somme ou d'autres biens dans une fiducie, une police d'assurance ou un testament
BIC
Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ils proviennent d'une activité commerciale. Par exemple les revenus et bénéfices issus de locations meublées (LMP ou LMNP), ou d'une activité de construction font partis des BIC.
bien immobilier
Bien réputés immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'attachent, ou enfin par la détermination de la loi (art. 375 du Code civil)
bouclier fiscal
Droit à restitution, permettant contre justification d'être remboursé auprès du service des impôts, de la différence créée si les impôts directs payés dépassent 60% des revenus. Ce dispositif a été mis en place pour la première fois en 2006 sur la base des revenus 2005.
carence
C'est l'absence de locataire au démarrage de la mise en location d'un bien
caution
Personne qui s'engage envers le créancier d'une autre personne à remplir l'obligation de cette dernière si elle ne la remplit pas
caution hypothécaire
Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal.
caution logement
Organisme qui se porte caution et s’engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur
charges d'habitation
C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.
communauté réduite aux acquets
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est défini dans le code civil. Il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décident que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, reste la propriété de chacun.
communauté universelle
Le régime de la communauté universelle est défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints.
compromis de vente
Acte par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé. Il diffère du contrat de réservation, propre à l'acquisition d'un bien...
conditions suspensives
L'acquéreur possede un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de...
contrat de réservation
Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Il diffère ainsi du compromis de vente pour un bien achevé..
contrat préliminaire ou de réservation
Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en voie future d'achèvement.
> Lire la définition de contrat préliminaire ou de réservation
copropriété
Immeuble ou ensemble d'immeubles divisés en plusieurs lots. Chaque lot est détenu par un propriétaire différent. Le statut de copropriété est instauré dès l'appropriation de l'immeuble par deux propriétaires différents, par le biais des lots.
crédit à taux fixe
Ce crédit garde un taux inchangé pendant toute la durée de l'emprunt, ils sont favorisés pendant les périodes de stagnation des taux, mais délaissés en cas de fluctuations.
crédit d'impot
C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours.
déclaration n° 2044 S
Il s'agit du document spécifique à la déclaration des revenus fonciers. "s" signifie "spéciale" et précise que le document doit servir à la déclaration de revenus qui bénéficie de régimes spéciaux comme le dispositif Robien, la loi Borloo ou autres avantages plus anciens comme Besson ou Périssol. Ces revenus seront à reportés sur la déclaration 2042.
déduction forfaitaire
Pourcentage du revenu non imposable. L'abattement est de 30% dans le cadre de la loi Borloo neuf et certains abattements comme le micro-foncier . Il est de 68% dans le micro-BIC ou encore de 46% dans le dispositif borloo-ancien.
