LE PASS FONCIER

LE PASS FONCIER

Le pass-foncier à pour but de favoriser l’acquisition de la première résidence principale.

Il permet de payer en deux temps :

• Tout d’abord la construction de la maison (avec un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6%)
• Ensuite le terrain, quand le prêt principal souscrit pour la construction est remboursé.
   

Le cumul du prêt à taux zéro et du PASS FONCIER permet de diminuer le coût du crédit et donc d'augmenter l'enveloppe de prêt

Les bénéficiaires doivent répondre à certains critères pour obtenir le pass foncier.

Pour bénéficier du pass foncier, trois conditions s’imposent :

• Vous êtes primo accédant de votre résidence principale (c’est à dire que c’est votre premier achat de résidence principale)
• Vous recevez une aide à l’accession à la propriété d’une ou de plusieurs collectivités locales ; selon les zones, vous remboursez de 30000 à 50000 €, 15 ans, 20 ans ou 25 ans après le prêt principal.
• Vos revenus fiscaux respectent des plafonds de ressources du PSLA (Prêt social Location-accession)

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Plafonds de ressources PSLA :

De quelles aides pouvez-vous bénéficier avec le Pass foncier ?

• D’une aide de la collectivité locale sous forme de subvention ou bonification de prêt
• Du pass foncier pour le financement du terrain par le 1% logement.

 Le montant de l’aide (subvention ou bonification d’intérêt) doit être au minimum égal à :

• 4 000 € en zone A*, 3 000 € en zone B* et C* : pour 1 à 3 personnes.
• 5000 € en zone A*, 4000 € en zone B* et C* : pour 4 personnes et plus.

Le candidat acquéreur doit se renseigner auprès de l’ADIL et de la commune dans laquelle il envisage d’acheter ou de construire pour savoir si une telle aide est accordée

Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et le Genevois français
Zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants
Zone C : reste du territoire

Après avoir remboursé le prêt principal souscrit pour la construction de la maison, vous décidez :

• De devenir propriétaire du terrain en payant le prix convenu dans le bail à la construction indexé au taux de 1,5% chaque année si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé ; sinon le prix est indexé sur l’inflation entre 2% et 4,5%
• Ou de demander la prolongation du bail à construction sur une durée maximale de 15 ans, moyennant un loyer vous permettant de payer le prix du terrain. Au terme de ce bail, vous devenez propriétaire du terrain.

EXEMPLE D’ACHAT AVEC LE PASS FONCIER :

Un ménage avec 2 enfants, dont les ressources annuelles sont de 31 000 €, achète en zone B.

Coût de l’acquisition : 150 000 € dont 30 000 € de prix du terrain.

Dans cet exemple, avec l’aide de la collectivité locale, le ménage accèdant bénéficie de la majoration du Prêt à taux zéro (PTZ) et du Pass-foncier.
Il peut réaliser son projet d’accession à la propriété grâce à la diminution de ses mensualités de remboursement qui ramène son taux d’effort à moins de 30%.

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