Le dispositif Le dispositif Girardin Industriel

Le dispositif Girardin Industriel

QUI EST CONCERNÉ PAR L'INVESTISSEMENT EN GIRARDIN INDUSTRIEL ?

Ce dispositif intéresse tout contribuable domicilié en France et qui est redevable de plus de 5 000 € d'impôt.

Ces contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
 

Il faut simplement se poser la question : « Est-ce que je paie 100 % de mes impôts demain, ou seulement 80 % aujourd'hui ? »

Il faut trouver la réponse dans sa trésorerie disponible au moment de l'investissement.
 

PRÉCISIONS FISCALES :

En 2010, les contribuables ne peuvent plus cumuler les avantages permettant de réduire leur impôt sur le revenu au delà d'une certaine limite : c'est « le principe de plafonnement global des niches fiscales ».

Le montant des impôts dûs au titre des revenus perçus en 2012 ne pourra être réduit de plus de 18 000 € + 4 % du revenu imposable. ( nouveau plafond des niches fiscales)

A la différence des autres dispositifs de réduction d'impôt, la réduction obtenue au titre de l'investissement en Girardin Industriel n'est retenu que pour 47.33 % de son montant dans le plafond global des niches fiscales.

AVIS D'EXPERT SUR LA LOI GIRARDIN INDUSTRIEL

Ce sont surtout  les contribuables les plus imposés et susceptibles de cumuler des dispositifs de défiscalisation de façon quasi illimitée  qui devraient être le plus touchés par ce dispositif.

Néanmoins, il existe des solutions qui permettent de déjouer ce plafonnement global.

Le mécanisme est simple, mais il doit être rigoureusement appliqué.

LE PLAFONNEMENT SPÉCIFIQUE EN LOI GIRARDIN INDUSTRIEL

Le dispositif Girardin  Industriel démontre tout son intérêt car il peut offrir au contribuable une réduction d'impôt maximale de 64 5970 € nets de rétrocession fiscale à l'exploitant ou 11 % du revenu net imposable.

Ce qui signifie une réduction d'impôt maximale pour un produit avec agrément, ou de 80 000 € pour un produit sans agrément…

tout en respectant le principe de plafonnement global des niches fiscales !

 

LES RISQUES DE L'INVESTISSEMENT EN LOI GIRARDIN INDUSTRIEL

Cet exemple est pris sur un montage entièrement sécurisé, comprenant une garantie de bonne fin, une garantie financière et une garantie fiscale.

En effet, les risques ne doivent pas être sous-évalués :

• Faillite de l'exploitant,
• Absence d'assurance du matériel,
• Intermédiaire douteux…

Bien entendu, dans ce type d'investissement, il faut rester très vigilant sur l'opérateur et s'assurer que l'agrément de Bercy est accordé au monteur de l'opération.




TEXTES DE LOI  POUR LE DISPOSITIF GIRARDIN INDUSTRIEL :

• La loi Girardin industriel est régie par l'article 199 undecies B du CGI .
• La loi de Finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27/12/2008 en a précisé les plafonds, dans le cadre des niches fiscales.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.