Les dispositifs de défiscalisation
Résidence de Tourisme Classée - R.T.C.
Une résidence de Tourisme est une résidence constituée de logements loués meublés. Elles accueillent des touristes pour un séjour de quelques jours à plusieurs semaines.
Les logements sont équipés d'une cuisine équipée ou d'une kitchenette, avec service complémentaire à la carte, ce qui les différencient d'un hôtel classique.
Par l'arrêté du 14 février 1986, naît la Résidence de Tourisme Classée. Une telle résidence doit être considérée comme hébergement commercial classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. En outre la résidence doit être constituée d'un ensemble de chambres ou d'appartements meublés d'une capacité d'au moins cent lits et de disposer d'un minimum d'équipements et de services communs.
Dans tous les cas, une Résidence de Tourisme Classée doit être gérée par une seule personne physique ou morale dénommée l'exploitant.
Enfin, pour être "classée" elle soit obtenir l'avis favorable de la commission départementale d'action touristique et du préfet. En tant que Résidence de Tourisme Classée, l'exploitant est tenu de souscrire un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par les articles 176 & 178 de l'annexe II du "C.G.I "( Code général des Impôts)
De ce fait, le professionnel ou non professionnel détenant un ou plusieurs logements dans une R.T.C. dont l'exploitant a souscrit l'engagement de promotion touristique à l'étranger prévu à l'article 261 D 4° a du CGI bénéficie de la récupération de TVA lors de son acquisition.
Cet assujettissement à la TVA est subordonné au classement de la résidence et à la nature du bail signé, qui doit être obligatoirement un bail commercial de neuf ans minimum
Dans les 24 premiers mois de l'exploitation, l'exploitant doit s'engager à consacrer 1,5% des recettes d'exploitation à la promotion touristique de la résidence à l'étranger, ou de mettre à la disposition des "tours-opérators" au moins 20% des unités d'hébergement à la disposition des touristes étrangers.
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