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acte authentique (ou acte notarié) bail bénéficiaire compromis de vente conditions suspensives contrat de réservation contrat préliminaire ou de réservation délai de réflexion délai de renonciation délai de rétractation dépôt de garantie loi Scrivener mutation à titre gratuit mutation à titre onéreux promesse de vente renonciation synallagmatique tontinebailleur
C’est la personne qui met un bien immobilier à louer.
