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Les dispositifs de défiscalisation

LMNP : Location Meublée Non Professionnelle

NOUVEAU !
LMNP REDUCTION D'IMPOTS - LMNP BOUVARD

La loi rectificative des finances pour 2009 complète avec l'amendement Bouvard le régime Loueur en Meublé Non Professionnel – LNMP. Désormais l'investisseur peut choisir entre le régime LMNP classique (inchangé à ce jour) et le régime LMNP réduction d'impôt.
 

FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF LMNP REDUCTION D'IMPOTS :
Le nouveau dispositif LMNP propose une réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement HT.

• L'investisseur s'engage à louer le bien meublé pendant 9 années.
• La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• La réduction d'impôt s'applique dans la limite de 300 000 € d'investissement par an sur un ou plusieurs logements (soit 75.000 euros de réduction d'impôt maximum)
   

LOGEMENTS NEUFS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF LMNP REDUCTION D'IMPOTS :
Le dispositif fiscal LMNP Réduction d'impôt concerne :

• Les EHPAD ou résidences médicalisées
• Les résidence de tourisme classées
• Les résidences avec services pour étudiants
• Les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité »
   

 MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT :

• La réduction d'impôt de 25% concerne les investissements réalisés en 2009 et 2010.
• Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, la réduction d'impôt sera de 20%.

C'est la date de signature de l'acte authentique qui sert de référence pour l'application de ces taux.
 

CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT :
Cette réduction est calculée sur le prix de revient du logement neuf (prix d'acquisition
hors taxe majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire,
droits de timbre, taxe de publicité foncière).
 

AUTRES AVANTAGES DU LMNP REDUCTION D'IMPOTS :
Comme pour le LMNP classique, vous bénéficiez de la récupération de TVA et les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC.
 

INCONVENIENT DU LMNP REDUCTION D'IMPOTS :
L'amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien immobilier excédant les 300.000 €.
Exemple : vous réalisez un investissement de 350 000 € : la réduction d'impôt sera calculée sur 300 000 € et les 50 000 € restants pourront être amortis.
 

CONSEIL D'EXPERT POUR OPTIMISER VOTRE INVESTISSEMENT :
Si vous couplez votre investissement LMNP classique à un investissement LMNP réduction d'impôt, alors Vous pourrez « gommer »  les revenus générés par votre investissement dans le meublé pendant une longue durée tout en bénéficiant immédiatement de la réduction d'impôt.
 

TEXTES DE LOIS :
Source : LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 publiée au JO du 22 avril 2009.

 

FONCTIONNEMENT DU LMNP "CLASSIQUE" :

Un statut accessible à tous pour valoriser son patrimoine.
C'est le moyen de se constituer des revenus exonérés d'impôts par le mécanisme suivant :
Chaque année, l'investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs :
- Les intérêts d'emprunt
- Les charges de copropriété
- Les amortissements des murs (sur 25 à 30 ans) et des meubles (de 5 à 10 ans)

LES AVANTAGES :
Devant la perspective plutôt inquiétante du système des retraites en France, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, permet d'envisager, avec prudence, la constitution d'un patrimoine immobilier permettant de disposer, le moment venu, de ressources complémentaires.

LES PRINCIPES :
Les revenus de la location des meublés sont imposables dans la catégorie des BIC.

LES OBLIGATIONS :
Est considéré comme loueur en meublé non professionnel, un contribuable qui n'est pas inscrit, pour cette activité, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou qui retire de cette activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égale à 23 000 €/an et/ou moins de 50 % de son revenu global.

LE FONCTIONNEMENT:
Les déficits occasionnés par cette activité peuvent être déductibles des revenus de même nature au cours de la même année ou des 5 années qui suivent.

A QUI S'ADRESSE LE LMNP :
Si votre TMI (Taux Marginal d'Imposition) est de 14% ou 30%, alors ce dispositif répondra à vos attentes.
Si votre TMI est de 40% alors le statut LMP sera plus adaptée à votre cas.

TEXTES DE LOIS SUR LE LMNP :

Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010, Journal officiel du 5 mars relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
 

Programmes immobiliers bénéficiant du dispositif : LMNP : Location Meublée Non Professionnelle (15 programmes neufs)  »  Voir les programmes

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