Le dispositif LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel)

LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel)

LES AVANTAGES DU DISPOSITIF LMNP :

Devant la perspective plutôt inquiétante du système des retraites en France, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, permet d'envisager, avec prudence, la constitution d'un patrimoine immobilier générant, le moment venu, des ressources complémentaires.

PRINCIPES DE L'INVESTISSEMENT EN LMNP :

• L'investisseur achète un bien immobilier.
• L'investisseur s'engage à louer le bien meublé pendant 9 années.
• La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
   

Le LMNP : UN STATUT ACCESSIBLE A TOUS POUR VALORISER SON PATRIMOINE.

C'est le moyen de se constituer des revenus exonérés d'impôts par le mécanisme suivant.

Chaque année, l'investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs :

• Les intérêts d'emprunt
• Les charges de copropriété
• Les amortissements des murs et des meubles

IMPOSITION DES REVENUS DU LMNP

 Les revenus de la location des meublés sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

LES OBLIGATIONS AVEC LE LMNP

Est considéré comme loueur en meublé non professionnel, un contribuable :

► qui n'est pas inscrit, pour cette activité, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),

► et/ou qui retire de cette activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 100 € / an et/ou moins de 50 % du revenu global du foyer fiscal.

 LE FONCTIONNEMENT DU LMNP

 Les déficits occasionnés par cette activité peuvent être déductibles des revenus de même nature au cours de la même année ou des 5 années qui suivent.

A QUI S'ADRESSE LE LMNP ?

A tous les particuliers qui envisagent :

⇒ de compléter leur revenu à la retraite

⇒ et de disposer de revenus complémentaires non fiscalisés pendant une longue période, grâce à l'amortissement du bien sur le revenu de cette activité.

TEXTES DE LOIS RELATIFS AU LMNP :

Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010,  Journal officiel du 5 mars relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle 

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.