Le dispositif Malraux

Malraux

Jusqu'à 40% de réduction d'impôt pour les immeubles implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.
 

La loi Malraux a pour objectif la conservation du patrimoine.
 

LES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR LA LOI MALRAUX :

L'immeuble doit être situé dans un secteur sauvegardé, dans un quartier « dégradé », ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

LES ENGAGEMENTS A RESPECTER DANS LE CADRE DE LA LOI MALRAUX :

► Vous (ou la société propriétaire) devez prendre l' engagement de louer l'immeuble pendant 9 ans, et ce dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux de restauration de l'immeuble .

► Vous devez vous engager  à louer le bien immobilier nu à usage de résidence principale du locataire.

LE CALCUL DE LA RÉDUCTION D'IMPOT EN MALRAUX :

La réduction d'impôt est calculée sur les dépenses supportées dans le cadre de la restauration pendant 4 ans.

Le taux de réduction est variable selon le périmètre où se situe l'immeuble.
   

Le principe : Les charges et dépenses liées à la restauration sont retenues dans la limite de 100 000 €.

Voici quelques exemples :

Charges :       

• Les dépenses de réparation et d'entretien,
• Les primes d'assurance,
• Les dépenses  d'améliorations des locaux,
• Les frais de gestion de l'immeuble.

Charges spécifiques :  

• Frais d'adhésion à une association foncière urbaine
• Travaux imposés par l'autorité publique 

Attention :  On ne peut retenir que les dépenses supportées à compter de la date de délivrance du permis de construire, ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et ce jusqu' au 31 décembre de la troisième année. Donc on peut bénéficier de cet avantage fiscal pendant 4 ans.
 

Précision : La réduction d'impôt est calculée sur les dépenses supportées, sous déductions des subventions reçues.

LE TAUX DE RÉDUCTION EN LOI MALRAUX :

- 30% pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural.

- 40% pour les immeubles implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

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