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Les dispositifs de défiscalisation

Loi Malraux

Nouveauté 2010 :
On est passé d'un système de déduction du déficit créé par des dépenses de restauration  sur le revenu global, à un système de réduction d'impôt.
 

La loi Malraux a pour objectif la conservation du patrimoine.
 

LES IMMEUBLES CONCERNES PAR LA LOI MALRAUX :

L'immeuble doit être situé dans un secteur sauvegardé, dans un quartier « dégradé », ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

LES ENGAGEMENTS A RESPECTER DANS LE CADRE DE LA LOI MALRAUX :

Vous (ou la société propriétaire) devez prendre l'engagement de louer l'immeuble pendant 9 ans, et ce dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux de restauration de l'immeuble .
Vous devez vous engager  à louer le bien immobilier nu à usage de résidence principale du locataire.

LE CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT EN MALRAUX :

La réduction d'impôt est calculée sur les dépenses supportées dans le cadre de la restauration pendant 4 ans. Le taux de réduction est variable selon le périmètre ou se situe l'immeuble.
 

La base :
Les charges et dépenses liées à la restauration sont retenues dans la limite de 100 000 €.
Voici quelques exemples :
Charges :       

• Dépenses de réparation et d'entretien,
• Les primes d'assurance,
• Les dépenses  d'améliorations des locaux
• Les frais de gestion de l'immeuble.

Charges spécifiques :  

• Frais d'adhésion à une association foncière urbaine
• Travaux imposés par l'autorité publique
   

!!! Attention :  On ne peut retenir que les dépenses supportées à compter de la date de délivrance du permis de construire, ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et ce jusqu' au 31 décembre de la troisième année. Donc on peut bénéficier de cet avantage fiscal pendant 4 ans.
 

Précisions :
La réduction d'impôt est calculée sur les dépenses supportées, sous déductions des subventions reçues.

LE TAUX DE REDUCTION EN LOI MALRAUX :

- 30% pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural.

- 40% pour les immeubles implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.


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Programmes immobiliers bénéficiant du dispositif : Loi Malraux (1 programmes neufs)

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Liste des questions-réponses associés :

Je paye 1500 € d’impôts par an, que me conseillez vous de faire comme investissement locatif ?   |   A partir de quelle tranche d’imposition le Robien neuf est il intéressant pour défiscaliser ?   |   A qui s’adresse la Loi Malraux ?