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Les dispositifs de défiscalisation

SCELLIER OUTRE MER

 

LA LOI SCELLIER JEGO OU SCELLIER OUTRE MER POUR INVERSTIR DANS LES DOM TOM

Pour défiscaliser dans les Dom Tom, l'investisseur a désormais le choix entre deux régimes, la Girardin ou la Scellier JEGO, encore appelée Scellier Outre mer ou Scellier Dom Tom.
 

AVANTAGES POUR L'INVESTISSEUR EN SCELLIER OUTRE MER :

L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 40% du montant de son investissement répartie sur 9 ans. Avec un maximum de 120.000 € sur 9 ans. L'économie d'impôt ainsi réalisée en SCELLIER DOM TOM correspond à 13 333 € par an.

 

FONCTIONNEMENT DE LA SCELLIER OUTRE MER :

En réalisant un investissement locatif dans l'immobilier neuf en Scellier Outre mer, l'investisseur acquière un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM.

• L'investisseur s'engage à louer son bien immobilier pendant une période minimale de 9 ans.
• Un plafonds de loyers est à respecter.
• La réduction d'impôt Scellier Outremer est calculée en fonction du prix d'achat du logement dans la limite de 300 000 € d'investissement par année civile.
• L'investissement est limité à une acquisition par année.
• Liste des zones géographiques éligibles :
  Marinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane, St Barthelemy, St Pierre et Miquelon, St Martin, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie, Polynésie française.

  

 

 

 

MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOTS EN SCELLIER OUTRE MER :

Le montant de la réduction d'impôt accordée en SCELLIER DOM TOM varie selon la date à laquelle vous réalisez votre investissement :

 

• Pour tout investissement SCELLIER DOM TOM réalisé jusqu'au 31 décembre 2011, la réduction est de 40% du montant de l'investissement
• Pour tout investissement SCELLIER DOM TOM fait entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, la réduction est de 35% du montant de l'investissement
• Pour tout investissement SCELLIER DOM TOM réalisé entre 2015 et 2017, la réduction d'impôt sera de 35% mais avec un engagement de location qui passera à 12 années contre 9 pour les investissements réalisés entre 2009 et 2014.
   

 

PLAFONDS DE LOYERS EN LOI SCELLIER OUTRE MER :

Les loyers sont plafonnés en loi scellier Outremer.
Plafonds 2010 de loyers mensuels (hors charges) :

	Départements d'outre-mer    Saint-Martin    Saint-Barthélemy    Mayotte	Polynésie française    Nouvelle-Calédonie    Saint-Pierre-et-Miquelon    Iles Wallis et Futuna
Secteur libre	12,04 €	15,33€
Secteur intermédiaire	9,63 €	12,78 €

 

=> Astuce investisseur Scellier Outre Mer :

Ne tardez pas à bénéficier des avantages de la réduction scellier Outre Mer : pour tout investissement SCELLIER DOM TOM réalisé jusqu'au 31 décembre 2011, la réduction est de 40% du montant de l'investissement. A partir du 1er janvier 2012, la réduction d’impôts passe à 35% du montant de l'investissement locatif.
 

 

LA SCELLIER OUTRE MER INTERMEDIAIRE (ou social) :

Avec le secteur intermédiaire, l'investissement réalisé en Scellier Outre mer est renouvelable sur une période de 6 ans maximum (à raison de 2% du prix du bien par an pendant six année supplémentaires, soit 52% au total). Le bien est ainsi acheté pour une durée de location de 15 ans.

Il permet alors une réduction d'impôt supplémentaire de 12% sur 6 ans, soit 6000 € par an pendant 6 ans.

En contre partie, l'achat en scellier intermédiaire implique un respect des plafonds de ressources du locataire en plus des plafonds de loyers.
 

AVANTAGES POUR L'INVESTISSEUR EN SCELLIER OUTRE MER INTERMEDIAIRE :

• L'investisseur bénéficie d'un abattement fiscal de 30% sur les loyers.
• L'économie d'impôt du SCELLIER DOM TOM intermédiaire s'élève à  52% du montant de l'achat immobilier neuf sur 15 ans.

 

PLAFONDS DE LOYERS EN LOI SCELLIER JEGO INTERMEDIAIRE :

Les loyers sont plafonnés en loi scellier Jego intermédiaire.
Plafonds 2010 de loyers mensuels (hors charges) :

	Départements d'outre-mer    Saint-Martin    Saint-Barthélemy    Mayotte	Polynésie française    Nouvelle-Calédonie    Saint-Pierre-et-Miquelon    Iles Wallis et Futuna
Secteur intermédiaire	9,63 €	12,78 €

PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE EN SCELLIER OUTRE MER INTERMEDIAIRE :

Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue sont les suivants :

Article 199 septvicies du code général des impôts 

	Départements d'outre-mer    Saint-Martin    Saint-Barthélemy    Mayotte	Polynésie française    Nouvelle-Calédonie    Saint-Pierre-et-Miquelon    Iles Wallis et Futuna
Personne seule	25 929 €	22 883 €
Couple	34 627 €	42 321 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	41 641 €	44 769 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	50 267 €	47 217 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	59 136 €	50 487 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	66 645 €	53 759 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	7 435 €	3 433 €

Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année.
 

CONSEILS DU CABINET PETERSON POUR INVESTIR EN SCELLIER OUTREMER :

La Scellier Outre Mer offre la plus forte réduction d’impôt parmi toutes les déclinaisons des lois Scellier : 52% de réduction d’impôt maximum (en secteur intermédiaire) pour un investissement de 300 000 € par an. Au final, l’effort d’épargne pour l’investisseur est minime !

 

TEXTES DE LOIS SCELLIER OUTRE MER  :

 

• Article 199 septvicies du code général des impôts - investissement Scellier.
• Modifié par LOI JEGO n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 39 sur le développement de l'économie dans les territoires d'outre-mer.

 

Programmes immobiliers bénéficiant du dispositif : SCELLIER OUTRE MER (3 programmes neufs)

Liste des actualités du dispositif : SCELLIER OUTRE MER (3)

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