Le dispositif Scellier Outre-mer

Scellier Outre-mer

 

LA LOI SCELLIER JEGO OU SCELLIER OUTRE MER POUR INVESTIR DANS LES DOM TOM

 

Pour défiscaliser dans les Dom Tom, l'investisseur a désormais le choix entre deux régimes :

 

•  la Girardin
• ou la Scellier JEGO, encore appelée Scellier Outre mer ou Scellier Dom Tom.

 

 

 

LES AVANTAGES POUR L'INVESTISSEUR EN SCELLIER OUTRE MER :

 

L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 24 % du montant de son investissement répartie sur 9 ans. Avec un maximum de 72.000 € sur 9 ans.

 

L'économie d'impôt ainsi réalisée en SCELLIER DOM TOM correspond à 8 000 € par an.

 

 

 

LE MONTANT DE LA RÉDUCTION D'IMPOT EN SCELLIER OUTRE MER EN 2012 :

 

 

 

 

 

LE FONCTIONNEMENT DE LA SCELLIER OUTRE MER :

 

En réalisant un investissement locatif dans l'immobilier neuf en Scellier Outre mer, l'investisseur acquiert un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM.

 

• L'investisseur s'engage à louer son bien immobilier pendant une période minimale de 9 ans.
•  La réduction d'impôt est calculée en fonction du prix d'achat du logement dans la limite de 300 000 €  d'investissement par année civile.
• L'investissement est limité à une acquisition par année.

  
 

 LES PLAFONDS DE LOYERS EN LOI SCELLIER JEGO :

 

Les loyers sont plafonnés en loi scellier Jego.

 

Plafonds 2010 de loyers mensuels (hors charges) * :

 

	Départements d'outre-mer    Saint-Martin    Saint-Barthélemy    Mayotte	Polynésie française    Nouvelle-Calédonie    Saint-Pierre-et-Miquelon    Iles Wallis et Futuna
Secteur libre	12,04 €	15,33€
Secteur intermédiaire	9,63 €	12,78 €

 

* En attente d'actualisation des plafonds 2012 (courant février)

 

 LA SCELLIER OUTRE MER INTERMÉDIAIRE EN 2012:

 

Avec le secteur intermédiaire, l'investissement réalisé en Scellier Outre Mer est renouvelable sur une période de 6 ans maximum.

Le bien est ainsi acheté pour une durée de location de 15 ans.

Il permet alors une réduction d'impôt supplémentaire de 8 % sur 6 ans.

L'économie d'impôt du SCELLIER DOM TOM  Intermédiaire est au minimum de 32 % sur 15 ans.
 

 

 

LES AVANTAGES POUR L'INVESTISSEUR EN SCELLIER OUTRE MER INTERMÉDIAIRE :

 

L'investisseur bénéficie d'un abattement fiscal de 30% sur les loyers.

 

 

 

LES PLAFONDS DE LOYERS EN LOI SCELLIER JEGO INTERMÉDIAIRE :

 

Les loyers sont plafonnés en loi Scellier Jego Intermédiaire.

Plafonds 2010 de loyers mensuels (hors charges) * :

 

	Départements d'outre-mer    Saint-Martin    Saint-Barthélemy    Mayotte	Polynésie française    Nouvelle-Calédonie    Saint-Pierre-et-Miquelon    Iles Wallis et Futuna
Secteur intermédiaire	9,63 €	12,78 €

 

* En attente d'actualisation des plafonds 2012 (courant février) 

 

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE EN SCELLIER OUTRE MER INTERMÉDIAIRE :

 

Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements * situés Outre-Mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue sont les suivants :

Article 199 septvicies du code général des impôts 

 

 

* En attente d'actualisation des plafonds 2012 (courant février) 

 

TEXTES DE LOIS SCELLIER OUTRE MER  :

 

• Article 199 septvicies du code général des impôts - investissement Scellier.
• Modifié par LOI JEGO n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 39 sur le développement de l'économie dans les territoires d'Outre-Mer.

 

 Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.