Les dispositifs de défiscalisation
LOI SCELLIER
Bénéficiez de réduction d'impôts en vous constituant un patrimoine immobilier avec la Loi Scellier, également appelée Scellier-Carrez.
AVIS D'EXPERT SUR LA LOI SCELLIER :
L' année 2010 est une année décisive pour la Loi Scellier, avec le maximum de réduction d'impôt et sans distinction entre les constructions BBC ou non BBC.
Principe de limitation d'investissement en loi Scellier :
Un seul investissement par année et par foyer fiscal et dans la limite de 300 000 €
AVANTAGES DE LA LOI SCELLIER :
La loi Scellier vous permet de bénéficier d' une réduction d'impôts de 25% du montant de votre investissement locatif. Cette réduction s'applique pour tous les biens immobiliers neufs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
A partir de 2011, tous les logements qui ne bénéficieront pas du label BBC*, la réduction d'impôt sera ramenée à 15%.
Et à partir de 2012, la réduction d'impôt sera encore réduite et sera ramenée à 10% pour les logements non BBC*.
Les logements BBC verront également leur taux de réduction d'impôt diminué de 25% à 20%
*BBC : Bâtiment Basse Consommation
| Logements Scellier BBC | Logements Scellier non BBC | |
| Années | Taux de réduction | Taux de réduction |
| 2010 | 25% | 25% |
| 2011 | 25% | 15% |
| 2012 | 20% | 10% |
MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT :
- La réduction d'impôt accordée par la loi Scellier s'applique dans une limite de 300.000 €, soit 75.000 € de réduction d'impôt maximum répartis sur 9 ans.
- L'économie d'impôt se fait bien à part égale sur les 9 ans.
- La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables sans exception, quels que soit leur tranche marginale d'imposition (TMI).
LE FONCTIONNEMENT DE LA LOI SCELLIER :
- Vous acheter un logement neuf que vous mettez en location pendant 9 ans.
- La loi Scellier n'impose pas de plafond de ressources pour le locataire
- Plafonds de loyers à respecter
- La réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements neufs respectant au minimum la réglementation thermique en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.
- La réduction d'impôt peut être cumulée avec le prêt locatif social (PLS).
- Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier
- Possibilité de louer son bien immobilier à un ascendant ou descendant
PLAFONDS DE LOYERS EN LOI SCELLIER :
Les loyers sont plafonnés en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Plafonds de loyers mensuels (hors charges) :
- Zone A : 21,65 €
- Zone B1 : 15,05 €
- Zone B2 : 12,31 €
EXEMPLE LOI SCELLIER :
Un contribuable acquiert le 7 juillet 2009 pour un prix de 144 000 €, un appartement neuf qu'il destine à la location.
L'appartement est mis en location pendant 9 ans le 1er septembre 2009. Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 36 000 € répartie comme suit : 4000 € par an, au titre de l'impôt sur les revenus des années 2009 à 2017
LA LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE :
Avec la loi Scellier intermédiaire, l'investisseur peut prolonger le dispositif de la loi Scellier pour bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du montant de l'investissement par an pendant 6 années, soit au total 37% de réduction d'impôts.
- Dans ce cas il doit s'engager à louer son logement pour 6 années supplémentaires (engagement par périodes de 3 ans qui mène à une location sur une période totale de 15 ans).
- La loi Scellier intermédiaire permet à l'investisseur de bénéficier d'un abattement de 30% sur le revenu foncier
- En contrepartie, la loi Scellier intermédiaire impose de respecter en plus des plafonds de loyers, des plafonds de ressources pour les locataires.
- Avec la Scellier intermédiaire, il n'est pas possible de bénéficier du micro-foncier.
PLAFONDS DE LOYERS EN LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE :
Les loyers sont plafonnés en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Plafonds de loyers mensuels (hors charges) :
- Zone A : 17,32 €
- Zone B1 : 12,04 €
- Zone B2 : 9,85 €
PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES EN LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE :
Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
EXEMPLE D'INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE :
Un contribuable acquiert un logement neuf à 180 000 €.
Il le loue 15 ans au titre de la loi Scellier intermédiaire.
Il bénéficie d'une réduction d'impôts de 5000 €/an pendant les 9 premières années.Puis de 3600 €/ans pendant les 6 années supplémentaires.
Ce qui donne un total d'économie d'impôts de 66 600 €, plus un abattement de 30% sur les revenus foncier.
TEXTE DE LOI :
- La loi de Finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443, qui a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2008
- Le zonage Scellier défini par l'arrêté du 30 décembre 2008
- Instruction 5 D-1-09 publiée dans le Bulletin officiel des impôts du 24 février : Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI SCELLIER :
- L'amendement scellier sur Wikipedia
- La réduction d'impôt Scellier par le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer au format PDF
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Liste des questions-réponses associés :
Ai-je le droit de louer mon appartement acheté en scellier à mes parents ou à mes enfants ? Quel est le document qui fait foi pour déterminer la date d’achat d’un bien en Scellier (et donc définir le taux de réduction pour un investissement scellier ? J’équipe mon appartement acheté dans le cadre d’un investissement locatif en scellier d’une cuisine aménagée. Puis-je l’ajouter au prix de revient de l’appartement pour la déduction fiscale ? Comment déclarer mes revenus foncier avec du scellier ?
