Le dispositif Scellier

Scellier

 

2012 se veut l’année du dispositif Scellier Intemédiaire, également appelé Scellier Social puisqu’a contrario du dispositif Scellier classique, il offre un taux de réduction d’impôt beaucoup plus intéressant.

 

Les taux de réduction d'impôt en Loi Scellier BBC en 2012 :

 

 

LA LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE :

 

    ⇒ LES AVANTAGES DE LA LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE :

 

►  Avec la loi Scellier intermédiaire, l'investisseur peut prolonger le dispositif de la loi Scellier au-delà des 9 ans, pour bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1.33 % du montant de l'investissement par an pendant 3 ou 6 années, soit un de total 21% de réduction d'impôts en BBC.

(13 % pendant 9 ans et 8 % pendant les 6 ans supplémentaires).

 L'avantage fiscal peut ainsi s'élever à 63 000 € de la valeur totale de votre acquisition immobilière, plafonnée à 300.000 €

 

► En Scellier intermédiaire non BBC,  le montant de la réduction d'impôt est ramené au maximum à 14 % sur 15 ans.

(6 % pendant 9 ans et 8 % pendant les 6 ans supplémentaires)

 

► En outre, la loi Scellier intermédiaire permet à l'investisseur de bénéficier d'un abattement de 30% sur le revenu foncier.

En contrepartie, la loi Scellier intermédiaire impose de respecter, en plus des plafonds de loyers, des plafonds de ressources pour les locataires.

(Pour 2012, ces plafonds seront publiés prochainement au JO)

Attention : En Scellier intermédiaire, il n'est pas possible de bénéficier du régime du micro-foncier. Il n’est pas non plus autorisé de louer le bien à un ascendant ou un descendant.

 

 

   ⇒ PLAFONDS DE LOYERS EN LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE :

 

Les loyers sont plafonnés en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.

Plafonds * de loyers mensuels (hors charges) :

• Zone A bis :    17.36 €
• Zone A :          12.88 €
• Zone B1 :        10.40 €
• Zone B2 :          8.48 €
• Zone C :            4.88 €
   

*plafonds 2011, en attente des plafonds 2012

 

 

    ⇒ PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES EN LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE :

 

Plafonds * annuels de ressources pour les investissements réalisés en 2011 :

 

*plafonds 2011, en attente des plafonds 2012
  Il s’agit des ressources n-2

 

 

   ⇒ EXEMPLE D'INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE :

 

Un contribuable acquiert un logement neuf  BBC à 180 000 €.
Il le loue 15 ans au titre de la loi Scellier intermédiaire.

Il bénéficie d'une réduction d'impôts de 2 600 € / an pendant les 9 premières années.

Puis 2 400 € / an pendant les 6 années supplémentaires.

 

Ce qui donne un total d'économie d'impôts de 37 800 €, plus un abattement de 30% sur les revenus foncier.

 

 

LA LOI SCELLIER :

 

Bénéficiez de réduction d'impôts ( jusqu' à 39 000 € de réduction d'impôts en 2012) en vous constituant un patrimoine immobilier avec la loi Scellier, parfois appelée Scellier-Carrez.

 

Avis d'expert sur la loi Scellier (Loi Scellier amendement Carrez) :

Principe de limitation d'investissement en loi Scellier :  Un seul investissement par année et par foyer fiscal et dans la limite de 300 000 €.

 

 

   ⇒ LE FONCTIONNEMENT DE LA LOI SCELLIER :

► Vous achetez un logement neuf ou en VEFA  que vous mettez en location pendant 9 ans.

La loi Scellier n'impose pas de plafond de ressources pour le locataire.

Vous avez des plafonds de loyers à respecter en fonction de la zone (Zone A, Zone A bis, Zone B1, Zone B2, Zone C).

 

► La réduction d'impôt ne s'applique qu'aux  logements neufs BBC.

 

► Vous pouvez louer votre bien immobilier à un ascendant ou descendant.

 

► Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier.

 

    ⇒ LES AVANTAGES DE LA LOI SCELLIER :

 

La loi Scellier vous permet de bénéficier d' une réduction d'impôts de 13 % du montant de votre investissement locatif.

Cette réduction s'applique pour tous les biens immobiliers neufs labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation) acquis entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

 

 

   ⇒ MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT SCELLIER :

 

La réduction d'impôt accordée par la loi Scellier s'applique dans une limite de 300 000 €,

soit 39 000 € de réduction d'impôt maximum répartis sur 9 ans

.

 

L'économie d'impôt se fait bien à part égale sur les 9 ans.

La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables sans exception, quelque soit leur  tranche marginale d'imposition (TMI).
 

 

 

   ⇒ PLAFONDS DE LOYERS EN LOI SCELLIER :

 

Les loyers sont plafonnés en fonction du lieu d'implantation géographique de votre bien immobilier.

Plafonds de loyers pour les investissements réalisés en 2011 :

 

L’actualisation des plafonds interviendra vers février 2012.

 

La Zone A bis comprend Paris et 68 communes de la proche périphérie.
=> Voir la liste des 68 communes de la Zone A bis

 

 

   ⇒ EXEMPLE D'INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER :

 

Un contribuable acquiert le 7 janvier 2012 pour un prix de 160 000 €, un appartement neuf BBC qu'il destine à la location.

L'appartement sera mis en location pendant 9 ans à partir du 1er septembre 2012.

 

Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 20 800 € répartie comme suit : 2 311 € par an, au titre de l'impôt sur les revenus des années 2012 à 2021.

 

   ⇒ TEXTE DE LOI :

 

• La loi de Finances pour 2012, n°2011-1977
• La loi de Finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443, qui a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2008
• Le zonage Scellier défini par l'arrêté du 30 décembre 2008
   

  

 

    ⇒ EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI SCELLIER :

 

• L'amendement scellier sur Wikipedia
• La réduction d'impôt Scellier par le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer au format PDF
• Article 199 septvicies du CGI
   

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 

 

   ⇒ LA LOI SCELLIER en 3 VIDEOS

 

Découvrez dans l'une de ces trois vidéos, les exemples et explications qui correpondent à votre âge et votre projet :

 

• Jeunes et célibataires : découvrez comment payer moins d'impôts
• Préparer sa retraite à 50 ans avec l’investissement immobilier
• Investir dans l'immobilier locatif près de chez vous

 

 

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