Le dispositif Monuments historiques

Monuments historiques

L'investissement en Monuments Historiques s'adresse à des gros contribuables, imposés dans une tranche d'imposition supérieure ou soumis à l'ISF.

Il permet de développer un patrimoine de grande qualité en déduisant de votre revenu l'ensemble des charges liées à l'investissement et l'exonération des droits de succession.


AVANTAGES :

► Il s'agit d'un régime fiscal très avantageux car vous pourrez imputer les déficits fonciers dûs à l'entretien et aux travaux sur le revenu global sans limitation sur votre revenu global.

► Par ailleurs, les droits de succession pourront être totalement exonérés.

LE FONCTIONNEMENT :

Faire l'acquisition d'un appartement dans une demeure classée ou inscrite à l'inventaire des Monuments Historiques, dans le but de le restaurer, permet d'imputer sans limite sur le revenu global les dépenses de restauration et d'entretien.

S'il est loué , le déficit constaté par les charges, les travaux et les intérêts d'emprunt sera déductible du revenu global du contribuable.


LES OBLIGATIONS :

► L'investisseur en Monuments Historiques doit réaliser des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS.

► L'investisseur doit garder la propriété du bien pendant quinze ans.

L'immeuble doit être :

• Classé monument historique. Dans ce cas, l'immeuble ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé sans l'accord préalable du Ministère de la Culture et de l'Environnement. Les travaux ne peuvent débuter qu'après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l'Administration (contrôle technique du service des Monuments Historiques).
• Ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) par le Ministère de la Culture et de l'Environnement. L'immeuble ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé sans en informer préalablement l'ISMH avant tout travaux.

EXONERATION DES DROITS DE SUCCESSION :

• Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession, même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
• L'exonération fonctionne également dans le cas de Monuments Historiques détenus dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
• Cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, légataires ou donataires d'une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances. Cette convention précise les obligations des ayants droits et énumère les biens meubles et immeubles exonérés.

SUBVENTIONS :

Vous pourrez le cas échéant obtenir des subventions.

► Pour un immeuble classé, le montant de la subvention s'élève en moyenne à 35% du coût des travaux mais peut atteindre 50% voire 75% de ce coût dans certains cas exceptionnels.

► Pour un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire, ce montant est de l'ordre de 15% en moyenne du coût des travaux mais peut aller jusqu'à 30%.

DECLARATION FISCALE :

Les charges imputées sur l'année écoulée doivent être annexées à la déclaration fiscale. Il est important de joindre à la première déclaration l'avis de classement ou d'inscription à l'ISMH.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.