Imposition des revenus immobiliers en Espagne

Imposition de revenus en Espagne : Vous venez d’intégrer la grande famille des français résidents en France propriétaires d’un bien immobilier en Espagne. Vous avez des questions concernant l’imposition de vos revenus immobiliers ? Nous pouvons vous aider !

Tout d’abord, vous devez savoir que la France et l’Espagne sont liées par une convention fiscale. Notamment en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Elle a été signée le 10 octobre 1995 et est en vigueur depuis le 11 juillet 1997.

Imposition de revenus en Espagne

Quel impact sur vos revenus immobiliers en Espagne ?

L’article 6.1 de la convention franco-espagnole établit que « les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État ».

Autrement dit, vous devrez déclarer vos revenus immobiliers des biens situés en Espagne en tant que bénéficiaire résident en France. Ces revenus seront donc imposés en Espagne au taux d’imposition pour les non-résidents. Donc à 19 % puisque vous êtes français et citoyen de l’Union Européenne (24 % si le bénéficiaire n’est pas citoyen de l’UE).

Ces revenus sont néanmoins imposables en France. Vous devrez donc les déclarer. Mais rassurez-vous, l’objectif de la convention fiscale franco-espagnole est justement d’éviter les doubles impositions. Cette déclaration devra être réalisée à travers les formulaires nº 2042 et 2047.

Comment la convention fiscale franco-espagnole évite-t-elle la double imposition ?

Comme dit précédemment, ces revenus immobiliers sont imposables également en France. Mais vous avez droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (TMI – Taux Marginal d’Imposition) (barème ci-dessous).

TMI – Taux Marginal d’Imposition

Ainsi, concernant vos revenus immobiliers en Espagne, ce crédit d’impôt correspondra au montant de l’impôt que vous auriez dû payer en France s’ils avaient été pleinement imposables dans l’Hexagone.

Pourquoi ce système est-il intéressant pour vous ? C’est simple, vous ne paierez pas de prélèvements sociaux¹  tel que vous devriez le faire en France pour vos revenus locatifs de source française ! N’oubliez pas qu’en 2018 le taux d’imposition des prélèvements sociaux représente 17,2 % des revenus locatifs perçus en France.

Déclaration des revenus immobiliers en Espagne²

C’est intéressant et à ce stade vous avez encore besoin de précisions afin de réaliser la déclaration de vos revenus immobiliers en Espagne en toute sérénité. Dans ce cas, nous vous invitons à continuer la lecture !

En tant qu’heureux propriétaire d’un bien immobilier situé en Espagne, vous serez soumis à l’Impôt sur les revenus des non-résidents (IRNR en Espagne). Ainsi qu'à l’impôt local sur les biens immobiliers (IBI en Espagne), l’équivalent en France de la taxe foncière.

Pour la déclaration de ces impôts, il vous faudra votre numéro NIE (Numéro d’Identification des Étrangers), que vous connaissez. Vous l'avez sûrement déjà puisqu’il est nécessaire pour l’achat de votre bien immobilier en Espagne.

Par ailleurs, êtes-vous obligé de nommer un représentant fiscal en Espagne ? La réponse est non, puisqu’il existe entre la France et l’Espagne une convention fiscale bilatérale permettant l’échange d’informations entre ces pays³. 

Concernant l’Impôt sur les Revenus des Non-Résidents (IRNR)

Il s’agit d’un impôt perçu par l’État espagnol qui impose les revenus obtenus en Espagne par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas résidentes en Espagne.

Le taux d’imposition du IRNR en Espagne pour les citoyens européens est de 19 %.

Cependant, l’imposition de ces revenus en Espagne dépendra de si vous utilisez votre bien pour votre usage propre ou si vous le mettez en location toute ou une partie de l’année.

 

Biens immobiliers à usage propre

Pour chaque bien immobilier à usage propre en Espagne vous devrez payer chaque année l’IRNR, tout en tenant compte des revenus fictifs équivalents à 1,1 % de la valeur cadastrale du bien.

À ces revenus fictifs vous devrez donc appliquer le taux d’imposition du IRNR de 19 %.

Si vous n’avez pas été le propriétaire du bien durant toute l’année, ou si le bien a été loué pendant quelques mois, les revenus fictifs (1,1 % de la valeur cadastrale) doivent être réduits au prorata du nombre de jours où vous l’avez utilisé en usage propre.

Biens immobiliers loués

Le taux d’imposition de l’IRNR est de 19 % sur vos revenus immobiliers nets annuels. À noter que depuis le 1er janvier 2015 peuvent se déduire des revenus bruts. Notamment les frais et dépenses liés au bien immobilier duquel vous obtenez lesdits revenus.

Ainsi, vous pourrez déduire les frais et dépenses liés aux charges de copropriété. Mais aussi aux frais de réparation et conservation du bien, ou encore l’IBI (Impôt sur les Biens Immobiliers) que nous examinerons ci-après, entre autres)*.

Concernant l'Impôt local sur les biens immobiliers (IBI)

S’agissant d’un impôt local, il est réclamé par la mairie où se trouve votre bien immobilier. Il est aussi à votre charge, puisqu’il est destiné au propriétaire du bien au 1er janvier, tout comme la taxe foncière en France.

Tous les biens de la municipalité sont recensés par la mairie et possèdent une valeur cadastrale, qui sera utilisée pour le calcul du montant de l’IBI à payer.

Pour le calcul du montant de l’IBI il faudra donc multiplier la valeur cadastrale du bien par le taux établit dans chaque municipalité, à savoir :

Entre 0,4 % et 1,1 % si IBI urbain,

Entre 0,3 % et 0,9 % s’il s’agit d’une surface agricole.

 

Par exemple…

Madame en Monsieur BERTRAND possèdent un très bel appartement à Alicante avec une valeur cadastrale de 120 000 €. Dans cette belle ville sur la côte méditerranéenne, que vous pourrez découvrir également à travers notre article (lien vers l’article), le taux de l’Impôt sur les Biens Immobiliers (IBI) est de 0,661 %, donc : 120 000 x 0,661 % : Madame et Monsieur BERTRAND devront payer 793,20 € par an concernant l’IBI. Encore une fois, le délai de paiement dépendra de ce qui a été établi dans chaque municipalité. Dans le cas de Madame et Monsieur BERTRAND, ils devront payer leur IBI à Alicante du 15 mars au 30 juin de chaque année. La mairie d’Alicante propose également la possibilité de réaliser un prélèvement automatique de l’IBI le 3 mai de chaque année.

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N’oubliez pas que vous pourrez déduire le montant payé pour l’IBI de vos revenus immobiliers lors de votre déclaration concernant l’Impôt sur les Revenus des Non-Résidents (IRNR) .Enfin, les mairies peuvent accorder un paiement fractionné de l’IBI en plusieurs fois. Ou encore accorder des réductions du montant à payer par rapport à certains critères.

Vous connaissez un peu plus maintenant la fiscalité espagnole ! C’est une des raisons pour laquelle l’Espagne attire chaque année de plus en plus de français qui décident d’y investir ou de s’y installer. La fiscalité espagnole reste très intéressante vis-à-vis des investissements immobiliers.

Vous avez un projet immobilier en Espagne ? Vous avez envie de découvrir ce beau pays baigné de soleil, en famille ou avec des amis ? Alors contactez-nous ! Nous serons ravis de vous accompagner.

 

¹ « L’impôt français s’entend ici de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux » (Source : Notice revenus 2016 ; Formulaire 2047 : Déclaration des revenus encaissés à l'étranger). ²Ces informations sont indicatives et peuvent varier selon plusieurs critères. ³Article 10 du Real Decreto Legislativo 5/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de No Residentes (Article 10 du décret législatif royal nº 5/2004, du 5 mars, qui approuve le texte refondu de la Loi sur l’Impôt sur les revenus des Non-Résidents).

*Article 23 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, sobre la Renta de No Residentes y sobre el Patrimonio (Article 23 de la Loi 35/2006, du 28 novembre, sur les revenus des Non-Résidents et sur le Patrimoine).