Investir en loi Scellier

La loi Scellier a été remplacée par la loi Duflot depuis le 1er janvier 2013.

Nous vous invitons à consulter la page sur la loi Duflot.

La loi de Finances pour 2013 (n°2012-1509) du 29 décembre 2012 a été publiée au Journal Officiel dès le lendemain, a annoncé en son article 57 Bis, une prolongation du dispositif Scellier en vue d’organiser la transition vers son remplaçant : le dispositif Duflot.

Ainsi, bénéficier de la réduction d’impôts liée au Scellier était encore possible à ces deux conditions : faire enregistrer sa réservation par un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012 et signer l’acte authentique de l’acquisition avant le 31 mars 2013.

La loi Scellier intermédiaire

Le taux de réduction d'impôt en loi Scellier Intermédiaire en 2012 est de 21% pour les logements BBC et de 14%* pour les logements non BBC (* uniquement pour les permis de construire déposés avant le 01/01/2012).

Les avantages de la loi Scellier intermédiaire

  • Avec la loi Scellier intermédiaire, l'investisseur peut prolonger le dispositif de la loi Scellier au-delà des 9 ans, pour bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1.33 % du montant de l'investissement par an pendant 3 ou 6 années, soit un de total 21% de réduction d'impôts en BBC (13 % pendant 9 ans et 8 % pendant les 6 ans supplémentaires).
    L'avantage fiscal peut ainsi s'élever à 63 000 € de la valeur totale de votre acquisition immobilière, plafonnée à 300.000 €.
  • En outre, la loi Scellier intermédiaire permet à l'investisseur de bénéficier d'un abattement de 30% sur le revenu foncier. En contrepartie, la loi Scellier intermédiaire impose de respecter, en plus des plafonds de loyers, des plafonds de ressources pour les locataires.

Attention : en Scellier intermédiaire, il n'est pas possible de bénéficier du régime du micro-foncier. Il n’est pas non plus autorisé de louer le bien à un ascendant ou un descendant.

Les plafonds de loyers en loi Scellier intermédiaire 2014

Zones Plafonds 2014 (€/mois/m²)
Zone A bis 18,27 €
Zone A 13,55 €
Zone B1 10,94 €
Zone B2 8,92 €
Zone C 6,21 €

Les loyers sont plafonnés en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Plafonds de loyers mensuels hors charges pour 2014 :


Les plafonds de ressources des locataires en loi Scellier intermediaire

Les plafonds de ressources du locataire pour les baux conclus en 2013 :

Composition du foyer fiscalZone AZone B1Zone B2Communes agréées
Personne seule 46 214 €34 328 €31 467 €31 255 €
Couple sans enfant 69 066 €50 410 €46 210 €42 008 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 83 023 €60 348 €55 319 €50 289 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 99 448 €73 035 €66 949 €60 863 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge117 728 €85 720 €78 579 €71 432 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge132 474 €96 692 €88 636 €80 578 €
Majoration par enfant à charge supplémentaire
à partir du 5ème
14 766 €10 983 €10 068 €9 153 €

Exemple d'investissement en loi Scellier intermédiaire

  • Un contribuable acquiert un logement neuf BBC à 180 000 €.
  • Il le loue 15 ans au titre de la loi Scellier intermédiaire.
  • Il bénéficie d'une réduction d'impôts de 2 600 € / an pendant les 9 premières années.
  • Puis 2 400 € / an pendant les 6 années supplémentaires.

Ce qui donne un total d'économie d'impôts de 37 800 €, plus un abattement de 30% sur les revenus fonciers.

La loi Scellier

Bénéficiez de réduction d'impôts (jusqu' à 39 000 € de réduction d'impôts en 2012) en vous constituant un patrimoine immobilier avec la loi Scellier, parfois appelée Scellier-Carrez.

Le taux de réduction d'impôt en loi Scellier en 2012 est de 13% pour les logements BBC et de 6%* pour les logements non BBC (* uniquement pour les permis de construire déposés avant le 01/01/2012).

Avis d'expert sur la loi Scellier (Loi Scellier amendement Carrez) : Principe de limitation d'investissement en loi Scellier : Un seul investissement par année et par foyer fiscal et dans la limite de 300 000 €.

Le fonctionnement de la loi Scellier

  • Vous achetez un logement neuf ou en VEFA que vous mettez en location pendant 9 ans.
    La loi Scellier n'impose pas de plafond de ressources pour le locataire.
    Néanmoins, vous avez des plafonds de loyers à respecter en fonction de la zone géographique dans lequel se situe le logement (Zone A, Zone A bis, Zone B1, Zone B2, Zone C).
    Et depuis le décret du 5 mars 2012, un nouveau plafond intervient : celui de l'assiette par m² de surface habitable, et toujours en fonction de la localisation du bien.
    Voici les différents prix plafond au m² selon les zones :
    • Zone A : 5000 €
    • Zone B1 : 4000 € (dans les DOM, collectivités d’Outre-Mer et la Nouvelle-Calédonie)
    • Zone B2 : 2100 €
    • Zone C : 2000 €
  • La réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements neufs BBC.
  • Vous pouvez louer votre bien immobilier à un ascendant ou descendant.
  • Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier.

Les avantages de la loi Scellier

La loi Scellier vous permet de bénéficier d' une réduction d'impôts de 13 % du montant de votre investissement locatif.

Cette réduction s'applique pour tous les biens immobiliers neufs labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation) acquis ou dont la réservation a fait l’objet d’un enregistrement par un notaire ou au centre des impôts entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

Le dispositif Scellier prenant fin le 31 décembre 2012, l’acte authentique du logement réservé avant le 31 décembre 2012, doit obligatoirement être signée avant le 31 mars 2013, sous peine de ne pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts correspondante.

Le montant de la réduction d'impôt Scellier

La réduction d'impôt accordée par la loi Scellier s'applique dans une limite de 300 000 €, soit 39 000 € de réduction d'impôt maximum répartis sur 9 ans.

L'économie d'impôt se fait bien à part égale sur les 9 ans. La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables sans exception, quelque soit leur tranche marginale d'imposition (TMI).

Les plafonds de loyers en loi Scellier libre 2014

Zones Plafonds 2014 (€/mois/m²)
Zone A bis 22,84 €
Zone A 16,94 €
Zone B1 13,67 €
Zone B2 11,15 €
Zone C 7,76 €

Les loyers sont plafonnés en fonction du lieu d'implantation géographique de votre bien immobilier.

Plafonds de loyers pour les investissements réalisés en 2013 :

La Zone A bis comprend Paris et 68 communes de la proche périphérie.

Exemple d'investissement en loi Scellier

Un contribuable acquiert le 7 janvier 2012 pour un prix de 160 000 €, un appartement neuf BBC qu'il destine à la location.
L'appartement sera mis en location pendant 9 ans à partir du 1er septembre 2012.

Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 20 800 € répartie comme suit : 2 311 € par an, au titre de l'impôt sur les revenus des années 2012 à 2021.

Texte de loi

En savoir plus sur la loi Scellier

Questions fréquentes sur l'investissement Scellier

La loi Scellier en vidéo

Découvrez dans l'une de ces trois vidéos, les exemples et explications qui correpondent à votre âge et votre projet :


Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.


Vous souhaitez un conseil pour votre investissement immobilier, contactez-nous, nos conseillers vous répondront dans les meilleurs délais :