Investir en loi Scellier
La loi de Finances pour 2012 (n°2011-1977) du 28 décembre 2011 a été publiée au Journal Officiel dès le lendemain de la décision du Conseil Constitutionnel.
Elle confirme la volonté gouvernementale de réduire le déficit public, et affiche un coup de rabot supplémentaire de 15 % pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu. 2012 se veut l’année du dispositif Scellier intermédiaire, également appelé Scellier Social puisqu’a contrario du dispositif Scellier classique, il offre un taux de réduction d’impôt beaucoup plus intéressant.
La loi Scellier intermédiaire
Le taux de réduction d'impôt en loi Scellier Intermédiaire BBC en 2012 est de 21%.
Les avantages de la loi Scellier intermédiaire
- Avec la loi Scellier intermédiaire, l'investisseur peut prolonger le dispositif de la loi Scellier au-delà des 9 ans, pour bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1.33 % du montant de l'investissement par an pendant 3 ou 6 années, soit un de total 21% de réduction d'impôts en BBC (13 % pendant 9 ans et 8 % pendant les 6 ans supplémentaires).
L'avantage fiscal peut ainsi s'élever à 63 000 € de la valeur totale de votre acquisition immobilière, plafonnée à 300.000 €. - La réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements neufs BBC.
- En outre, la loi Scellier intermédiaire permet à l'investisseur de bénéficier d'un abattement de 30% sur le revenu foncier. En contrepartie, la loi Scellier intermédiaire impose de respecter, en plus des plafonds de loyers, des plafonds de ressources pour les locataires.
Attention : en Scellier intermédiaire, il n'est pas possible de bénéficier du régime du micro-foncier. Il n’est pas non plus autorisé de louer le bien à un ascendant ou un descendant.
Les plafonds de loyers en loi scellier intermédiaire
| Zones | Plafonds 2012 (€/mois/m²) |
|---|---|
| Zone A bis | 17,66 € |
| Zone A | 13,10 € |
| Zone B1 | 10,58 € |
| Zone B2 | 8,62 € |
| Zone C | 6,00 € |
Les loyers sont plafonnés en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Plafonds de loyers mensuels hors charges (plafonds publiés - source BOI 5 B-6-12) :
Les plafonds de ressources des locataires en loi scellier intermediaire
Les plafonds de ressources du locataires pour les baux conclus en 2012 (plafonds publiés - source BOI 5 B-6-12) :
| Composition du foyer fiscal | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Communes agréées |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 45 241 € | 33 605 € | 30 805 € | 30 597 € |
| Couple | 67 612 € | 49 349 € | 45 237 € | 41 124 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 81 276 € | 59 078 € | 54 155 € | 49 231 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 97 355 € | 71 498 € | 65 540 € | 59 582 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 115 250 € | 83 916 € | 76 925 € | 69 929 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 129 686 € | 94 657 € | 86 770 € | 78 882 € |
Exemple d'investissement en loi scellier intermédiaire
- Un contribuable acquiert un logement neuf BBC à 180 000 €.
- Il le loue 15 ans au titre de la loi Scellier intermédiaire.
- Il bénéficie d'une réduction d'impôts de 2 600 € / an pendant les 9 premières années.
- Puis 2 400 € / an pendant les 6 années supplémentaires.
Ce qui donne un total d'économie d'impôts de 37 800 €, plus un abattement de 30% sur les revenus foncier.
La loi Scellier
Bénéficiez de réduction d'impôts ( jusqu' à 39 000 € de réduction d'impôts en 2012) en vous constituant un patrimoine immobilier avec la loi Scellier, parfois appelée Scellier-Carrez.
Le taux de réduction d'impôt en loi Scellier BBC en 2012 est de 13%.
Avis d'expert sur la loi Scellier (Loi Scellier amendement Carrez) : Principe de limitation d'investissement en loi Scellier : Un seul investissement par année et par foyer fiscal et dans la limite de 300 000 €.
Le fonctionnement de la loi scellier
- Vous achetez un logement neuf ou en VEFA que vous mettez en location pendant 9 ans.
La loi Scellier n'impose pas de plafond de ressources pour le locataire.
Néanmoins, vous avez des plafonds de loyers à respecter en fonction de la zone géographique dans lequel se situe le logement (Zone A, Zone A bis, Zone B1, Zone B2, Zone C).
Et depuis le décret du 5 mars 2012, un nouveau plafond intervient : celui de l'assiette par m² de surface habitable, et toujours en fonction de la localisation du bien.
Voici les différents prix plafond au m² selon les zones :- Zone A : 5000 €
- Zone B1 : 4000 € (dans les DOM, collectivités d’Outre-Mer et la Nouvelle-Calédonie)
- Zone B2 : 2100 €
- Zone C : 2000 €
- La réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements neufs BBC.
- Vous pouvez louer votre bien immobilier à un ascendant ou descendant.
- Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier.
Les avantages de la loi scellier
La loi Scellier vous permet de bénéficier d' une réduction d'impôts de 13 % du montant de votre investissement locatif.
Cette réduction s'applique pour tous les biens immobiliers neufs labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation) acquis entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Le montant de la réduction d'impôt Scellier
La réduction d'impôt accordée par la loi Scellier s'applique dans une limite de 300 000 €, soit 39 000 € de réduction d'impôt maximum répartis sur 9 ans.
L'économie d'impôt se fait bien à part égale sur les 9 ans. La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables sans exception, quelque soit leur tranche marginale d'imposition (TMI).
Les plafonds de loyers en loi Scellier libre
| Zones | Plafonds 2012 (€/mois/m²) |
|---|---|
| Zone A bis | 22,08 € |
| Zone A | 16,38 € |
| Zone B1 | 13,23 € |
| Zone B2 | 10,78 € |
| Zone C | 7,50 € |
Les loyers sont plafonnés en fonction du lieu d'implantation géographique de votre bien immobilier.
Plafonds de loyers pour les investissements réalisés en 2012 (plafonds publiés - source BOI 5 B-6-12) :
La Zone A bis comprend Paris et 68 communes de la proche périphérie.
Exemple d'investissement en loi Scellier
Un contribuable acquiert le 7 janvier 2012 pour un prix de 160 000 €, un appartement neuf BBC qu'il destine à la location.
L'appartement sera mis en location pendant 9 ans à partir du 1er septembre 2012.
Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 20 800 € répartie comme suit : 2 311 € par an, au titre de l'impôt sur les revenus des années 2012 à 2021.
Texte de loi
- La loi de Finances pour 2012, n°2011-1977
- La loi de Finances rectificative pour 2008, n°2008-1443, qui a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2008
- Le zonage Scellier défini par l'arrêté du 30 décembre 2008
En savoir plus sur la loi Scellier
- L'amendement scellier sur Wikipedia
- Article 199 septvicies du CGI
Questions fréquentes sur l'investissement Scellier
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La loi Scellier en vidéo
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