LMNP 2024

Projet Loi de finance 2024 : quel impact sur le statut LMNP et les meublés de tourisme classés ?

Le projet de loi de finances pour 2024, dont la première partie a été adoptée en octobre 2023 sans vote grâce à l'article 49.3, vise principalement à résoudre la crise du logement en favorisant les résidences principales.

Cependant, rassurant pour les investisseurs, aucune réforme ou suppression totale du statut LMNP n'a été envisagée, préservant ainsi les avantages associés en 2024.

Seule une mesure défavorable aux locations touristiques de type « Airbnb » a été retenue, mais également pour les meublés de tourisme classés sous le régime micro-BIC.

Pour limiter les problèmes liés à l'application de cette réforme de manière rétroactive, le Gouvernement offre la possibilité de garder l'ancien système d'imposition pour 2023 ou de passer au nouveau, selon la loi de finances de 2024. Toutefois, l'efficacité de cette flexibilité est remise en question.

Voici a ce jour les éléments principaux évoqués sur les résidences de tourisme meublées sous statut LMNP:

Les meublés de tourisme verront la fin du seuil spécifique du régime micro-BIC, selon un amendement au projet de loi de finances. Cette mesure prévoit l'élimination du seuil de chiffre d'affaires spécifique et du taux d'abattement propre aux meublés classés de tourisme en régime micro.

En clair, l'évolution du LMNP en 2024, c'est l'alignement des seuils micro-BIC pour les meublés classés de tourisme sur le régime classique. Cette décision a été prise via l'Article 5 de l'Amendement n°I-5117.

LMNP, Loi finance 2024 : Explications détaillées de l'amendement sur les résidences de tourisme

Les changements mentionnés indiquent une réduction des avantages fiscaux pour les propriétaires de locations meublées de tourisme (LMNP) en France en 2024, en particulier par rapport au régime micro-BIC et au taux d'abattement forfaitaire pour frais.

Voici les implications principales :

• Fin du seuil spécifique : En éliminant le seuil spécifique pour les meublés classés de tourisme (chiffre d'affaires inférieur à 188.700 €), les biens de ce type relèvent désormais du seuil général applicable aux locations meublées classiques (77.700 €). Cela signifie que plus de propriétaires pourraient dépasser le seuil et être soumis au régime réel d'imposition, ce qui peut être plus contraignant sur le plan administratif et fiscal.
• Abaissement du taux d’abattement : La réduction du taux d'abattement forfaitaire pour frais de 71% à 51% implique une augmentation de la base imposable. Les propriétaires auront donc un revenu imposable plus élevé, ce qui peut entraîner une augmentation de l'impôt sur le revenu à payer.
• Maintien de l’abattement pour certaines situations : Bien que le taux d'abattement ait été réduit, il est maintenu à 71% pour les meublés classés de tourisme en zone rurale avec un chiffre d’affaires n'excédant pas 50.000 €. Cela vise à soutenir les activités de location dans ces zones, préservant ainsi un avantage fiscal plus important dans ce contexte spécifique.

En résumé, ces modifications indiquent une certaine réduction des avantages fiscaux pour les propriétaires de locations meublées de tourisme, les rendant potentiellement moins avantageuses qu'auparavant, en particulier pour ceux qui dépassent le seuil de 77.700 € de chiffre d'affaires.

Attention : Évolutions fiscales en 2024 pour les meublés de tourisme classés et non classés

La réforme apporte des changements significatifs : pour les meublés de tourisme non classés, l'abattement forfaitaire est réduit à 30 % avec un plafond de 15 000 € de loyers et charges annuels, en baisse par rapport au plafond de 77 700 € de 2023. Au-delà de ce montant, les propriétaires doivent opter pour le régime réel et engager un comptable.

Pour les meublés classés et les chambres d'hôtes en zone tendue, l'abattement passe également à 30 % jusqu'à 15 000 € (ou 188 700 € selon certains experts), contre 71 % auparavant. En dehors des zones tendues, l'abattement est désormais de 51 %, contre 71 % précédemment.

Les ajustements visent à privilégier le logement principal face aux locations saisonnières, particulièrement du type Airbnb. Les meublés non professionnels LMNP sont également dans le viseur.

Les discussions examinent également les défis liés aux prélèvements sociaux dans le régime des plus-values, influençant le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel d'imposition LMNP. Ces débats soulignent l'équilibre entre favoriser le logement principal et maintenir des incitations fiscales pour les investisseurs dans les meublés de tourisme classés.

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• Assemblée Nationale. « Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement français ». Assemblée nationale, https://www.assemblee-nationale.fr/. Mis à jour le 9 avril 2024.