INVESTIR EN STATUT LMNP : TOUS LES AVANTAGES

La défiscalisation en statut LMNP est la meilleure solution pour bénéficier d'un revenu complémentaire retraite sans impôts avec possibilité de récupérer la TVA .

Les avantages du statut LMNP

Devant la perspective plutôt inquiétante du système des retraites en France, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, permet d'envisager, avec prudence, la constitution d'un patrimoine immobilier générant, le moment venu, des ressources complémentaires .

Si votre TMI (Tranche Marginale d'Imposition) est de 14% ou 30%, alors ce dispositif répondra à vos attentes.

Les principes de l’investissement en statut LMNP

• Avec le statut LMNP l’investisseur achète un bien immobilier
• La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le statut LMNP permet également de récupérer la TVA (régime BIC). L’investisseur s’engage à confier son bien à un exploitant professionnel. Le non paiement de la TVA lors de l'acquisition du bien est conditionné au fait que le logement produise, pendant 20 ans, des loyers, eux mêmes soumis à la TVA.

Si le bien est retiré de la location ou si les loyers ne relèvent plus du régime de la TVA, celle-ci doit être payée par le propriétaire au prorata de la durée restant à couvrir avant la fin des 20 ans de location.

Par ailleurs, la TVA est conditionnée par l'offre, par le gérant, d'au moins trois prestations hôtelières parmi l'accueil, le ménage, la fourniture du petite déjeuner et l'entretien du linge de maison. Si le gestionnaire venait à ne plus assurer ces trois prestations, la TVA devrait également être remboursée. Les logements neufs concernés par le dispositif Censi Bouvard.

Le statut LMNP, est statut accessible à tous pour valoriser son patrimoine . C'est le moyen de se constituer des revenus exonérés d'impôts par le mécanisme suivant. Chaque année, l'investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs : 

• Les intérêts d’emprunt
• Les charges de copropriété
• Les amortissements des murs et des meubles

Les logements concernés par le statut Loueur en Meublé Non Professionnel

Différents types de logements meublés sont concernés par le statut LMNP :

• Les EHPAD (Etablissement d’hébergement pour Personnes Agrées Dépendantes)
• Les residences étudiantes
• Les residences d’affaires
• Les residences séniors

L'imposition des revenus du statut LMNP

Les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les obligations avec le statut LMNP

Est considéré comme loueur en meublé non professionnel, un contribuable :

• Qui n'est pas inscrit, pour cette activité, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Qui retire de cette activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 100 € / an et/ou moins de 50 % du revenu global du foyer fiscal (si le contribuable dépasse ce montant il sera considéré en tant que loueur meublé professionel et la fiscalité sera différente )

Le fonctionnement du Loueur en Meublé Non Professionnel

Les déficits occasionnés par cette activité peuvent être déductibles des revenus de même nature au cours de la même année ou des 5 années qui suivent.

A qui s’adresse le statut LMNP ?

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel s'adresse à tous les particuliers qui envisagent :

• De compléter leurs revenus à la retraite
• Et de disposer de revenus complémentaires non fiscalisés pendant une longue période, grâce à l'amortissement du bien sur le revenu de cette activité. 

Textes de lois relatifs au Loueur en Meublé Non Professionnel

Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010, Journal officiel du 5 mars 2010 relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

 

Si votre projet est de défiscaliser, il existe plusieurs autres dispositifs dans l'immobilier neuf. Consultez notre page défiscalisation sur tous les dispositifs pour faire aboutir au mieux votre projet.