Investir en loi Pinel Outre-mer en 2022

 

Loi pinel outre mer

Depuis le 1er septembre 2014, il est possible d’investir en loi Pinel Outre-mer. Ce dispositif remplace le dispositif Duflot Outre-mer avec des conditions qui se veulent plus avantageuses pour les investisseurs. Cette loi de type d’incitation fiscale aide à pallier la carence locative dans les DROM-COM, comme la loi Girardin industriel.

La loi Pinel Outre-mer pour investir dans les départements et collectivités d'Outre-Mer en 2022

Cette loi concerne les personnes souhaitant investir dans les départements et collectivités d’Outre-mer suivants :

  • Guadeloupe,
  • Guyane,
  • Martinique,
  • Mayotte,
  • Nouvelles Calédonie,
  • Polynésie Française,
  • Réunion,
  • Saint-Barthélemy,
  • Saint-Martin,
  • Saint Pierre et Miquelon,
  • Wallis et Futuna.

Les avantages fiscaux pour l'investisseur en Pinel Outre-mer 2022

Normalement l’investissement en loi Pinel est réservé aux villes situées en zone A bis, A ou B1. Tous les territoires d'outre mer français se trouvent en zone B1 donc l’ensemble des villes françaises d’outre-mer sont éligibles au programme. Les taux de réductions en pinel outre mer en 2022 sont beaucoup plus intéressant qu’en france métropolitaine.

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt qui va dépendre de la durée de l’engagement de location qu’il a choisie :

  • 23 % pour un engagement de 6 ans,
  • 29 % pour un engagement de 9 ans.
  • 32 % pour une durée prolongée à 12 ans

Comme pour un investissement Pinel en Métropole, l’investisseur a la possibilité de prolonger sa durée d’engagement initiale. Dans ce cas, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire.

Les modalités d’application de la loi Pinel Outre-mer 2022

En réalisant un investissement locatif dans l’immobilier neuf en Pinel Outre-mer, l’investisseur acquiert un ou deux bien(s) immobilier(s) neuf(s) dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Certaines conditions doivent être respectées :

  • Les performances énergétiques du logement doivent répondre aux normes de performance énergétiques telles que : Label Bâtiment Basse Consommation 2015 (BBC 2005), Réglementation thermique 2012 (RT 2012)
  • L’investisseur s’engage à louer son bien immobilier pendant une période minimale de 6 ou 9 ans moyennant un loyer plafonné et une sélection de locataires répondant à certaines conditions de ressources. Attention, le bien ne peut pas être loué à une personne faisant partie du foyer fiscal de l’investisseur,
  • La réduction d’impôt est calculée en fonction du prix d’achat du ou des logement(s) dans la limite de 300 000 € et de deux logements par année civile,
  • Le plafond de l’assiette par mètre carré de surface habitable est de 5 500 €.

Les plafonds de loyers en loi Pinel Outre-mer en 2022

Pour les contrats de bail conclus en 2022, les loyers appliqués dans le cadre du dispositif Pinel Outre-mer seront plafonnés suivant le zonage et la taille du logement :

Zones Plafonds de loyers par m²
Départements d’Outre-mer, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin 10,48 € / m2
Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna 12,81 € / m2

 

Les plafonds de loyers sont minorés ou majorés selon la surface du logement avec un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + (19 / Surface du logement). Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche, sans excéder 1,2.

Les plafonds de ressources du locataire en Pinel Outre-mer pour 2022

Les plafonds dépendent de la composition du foyer du locataire et du zonage du logement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Composition du foyer Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon et Saint-Martin
Personne seule 31 099 € 28 606 €
Couple 41 528 € 38 202 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 49 941 € 45 941 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 60 290 € 55 461 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 70 923 € 65 241 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 79 928 € 73 527 €
Majoration par personne à charge supplémentaire (à partir de la 5ème personne) + 8 920 € + 8 206 €

déclaration revenu locatif pinel outre mer

Les autres dispositifs de défiscalisation

Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser