L'investissement en loi Girardin industriel

La loi Girardin Industriel permet de réduire son impôt sur le revenu en investissant dans des opérations industrielles en Outre-Mer puis en récupérant la mise majorée d’une rentabilité sous forme d’une réduction d’impôt one-shot. C'est un investissement productif pour l'investisseur.

La loi Girardin industriel est un produit de défiscalisation de trésorerie permet ainsi au contribuable de bénéficier d'une déficalisation d'impôts plus importante que sa mise de départ.

investissement girardin industriel

Qui est concerné par l'investissement en loi Girardin Industriel ?

L’investissement en Girardin Industriel est destiné aux contribuables moyennement ou fortement imposés. La mise en place de ce dispositif intéresse tout contribuable domicilié en France et qui est redevable de plus de 2 500 € d’impôt.

Quel est le principe et l'avantage de l'investissement Girardin Industriel?

La loi Girardin industrielle est un dispositif permettant d'aider les entreprises situées en outre-mer. Cet investissement permet aux contibuables français d'aider les entreprises situées dans les DOM-TOM à se développer en palliant aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer par leur éloignement et notamment par les frais dû à cet éloignement.

En contrepartie, les investisseurs pourront bénéficier d'un avantage fiscal "one-shot", c'est à dire d'une réduction d'impôts effective dès la première année suite à l'investissement ! Cet réduction fiscale sera imputable intégralement sur les impôts des investisseurs. A noter que la réduction d'impôts est plus importante que la somme initialement investie.

Fonctionnement de la loi Girardin industriel

En année N, des contribuables investissent dans l’achat d’un matériel industriel pour une société située en Outre-mer. Les entreprises deviennent alors locataires de leur matériel et s’acquittent d’un loyer. Au bout de 5 années de location, les entreprises rachètent le matériel pour une somme symbolique.

En année N+1, les contribuables investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt supérieure à l’investissement qu’ils ont réalisé en année N.

Tous les investissements en Girardin industriel d’un montant supérieur à 250 000 € H.T. doivent recevoir l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances.

Précisions et agréments fiscaux la loi Girardin industriel

Depuis 2010, les contribuables ne peuvent plus cumuler les avantages permettant de réduire leur impôt sur le revenu au-delà d’une certaine limite. C’est le principe du plafonnement global des niches fiscales. La loi Girardin Industriel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales.

L'investissement girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales. En principe, le montant des impôts dus au titre des revenus ne pourra être réduit de plus de 18 000 € du revenu.

Toutefois, pour le calcul du montant entrant dans le plafonnement global des niches fiscales, l’investissement en Girardin Industriel bénéficie d’un avantage. Pour les projets ayant fait l’objet d’un agrément du Ministère de l’Economie et des Finances, seulement 34 % de la réduction d’impôt effective sera prise en compte. Ce pourcentage est de 44 % pour les projets n’ayant pas donné lieu à un agrément.

Il est conseillé de choisir la société exploitante avec beaucoup de précautions afin de limiter les risques de l'investissement Girardin Industriel.

Les inconvénients de l’investissement en loi Girardin Industriel

Les risques de ce type d’investissement ne doivent pas être sous-évalués :

  • Faillite de l’exploitant ;
  • Absence d’assurance du matériel ;
  • Intermédiaire douteux

Bien entendu, dans ce type d’investissement, il faut rester très vigilant sur l’opérateur et s’assurer que l’agrément de Bercy a bien été accordé au monteur de l’opération.

Les textes de loi pour le dispositif Girardin Industriel

declaration girardin industriel

Les autres dispositifs de défiscalisation

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