Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour l'immobilier neuf ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, un dossier de diagnostics techniques (DDT) doit être annexé à l’acte authentique de vente chez le notaire. Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité, ce dossier de diagnostics immobiliers relève d’un caractère essentiel. Qu’en est-il pour les diagnostics immobiliers neufs en Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) ? Les obligations sont-elles similaires pour un bâtiment moderne que pour celles d’un bien construit il y a plusieurs années ? Quand est t-il du DPE pour les maisons neuves, du DPE pour les appartements neuf et du DPE dans le neuf en général ?
Cet article résoudra toutes vos questions !
Le Diagnostic de Performances énergétiques (DPE)
Les performances énergétiques d’un bien peuvent peser lourd dans la balance du choix d’un achat immobilier. Le DPE est un diagnostic immobilier obligatoire pour vendre un logement et doit nécessairement pouvoir être consulté par les futurs acquéreurs d’un bien avant toute signature depuis juillet 2007.
Permettant d’étudier les consommations des différents dispositifs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement, deux étiquettes servent à indiquer la consommation d’énergie sur l’une et les émissions de gaz à effet de serre sur l’autre. Le DPE est obligatoire et a une durée valable pendant 10 ans.
Les logements en VEFA ne sont pas concernés par ce diagnostic qui sera vierge, en effet, la réglementation thermique (RT 2O12) garantie obligatoirement le batiment au label BBC et donc déjà en classe A du DPE.
Le Diagnostic immobilier obligatoire de surface privative (métrage loi Carrez)
Les lots en copropriété, y compris ceux vendus en VEFA, doivent présenter une détermination de la surface d’habitation via un diagnostic de surface loi Carrez réalisé par un diagnostiqueur immobilier.
Ce diagnostic immobilier obligatoire pour une vente n’est pas limité dans le temps sauf si le logement a connu des travaux d’agrandissement.
Parties communes pour les logements en copropriété
Afin d’assurer la sécurité de l’habitat, la réglementation impose aux syndicats de copropriété de faire réaliser des diagnostics techniques immobiliers obligatoires dans les parties collectives des immeubles par un diagnostiqueur immobilier. Ils concerneront notamment les caves, cages d’escaliers, cours, etc.
Pour les bâtiments anciens, ces diagnostics comportent le Dossier Technique Amiante (DTA), le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), le diagnostic Termites, et depuis 2017, le DTG (Diagnostic Technique Global) pour les immeubles en copropriété construits depuis plus de 10 ans ou faisant objet d’insalubrité. À compter du 1er juillet 2021, un DPE collectif sera rendu obligatoire pour tout immeuble collectif peu importe le nombre de lots qu’il compte.
Pour la vente d’un lot neuf, le dossier de diagnostics immobiliers obligatoires concernant les parties communes sera allégé puisque l’amiante et le plomb n’y figureront pas. Le DPE d'un appartement neuf est donc différent d'un ancien, même pour les parties communes.
L’État des Risques (ERP)
Autrefois connu sous l’appellation ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques), puis plus tard ESRIS (État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols). Le diagnostic immobilier ERP est obligatoire dans le cas où le bien immobilier serait situé dans une zone concernée par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou encore par un plan des risques technologiques.
Il sert à informer le futur acquéreur des potentiels risques auxquels le logement pourrait être confronté : risques naturels, technologiques, miniers, radon, sismicité ou encore pollution des sols. Ce document de diagnostic immobilier obligatoire pour une vente est valable 6 mois et concerne également les logements en VEFA.
Le diagnostic immobilier obligatoire : le diagnostic termites
Même s’il est neuf, dans le cas où le bien immobilier se situerait dans une zone à risques décrétée par arrêté préfectoral, le diagnostic concernant l’état relatif à la présence de termites sera nécessaire. Il sera obligatoire pour une signature d’acte authentique chez le notaire. Il doit être réalisé par un professionnel compétant ayant la certification "Comité français d’accréditation". La durée de ce diagnostic est de 6 mois.
Les diagnostics immobiliers inutiles dans le neuf et la vente en VEFA
Afin d’estomper vos doutes concernant les différents diagnostics immobiliers pour une vente, sachez que certains d’entre eux relèvent d’un caractère obligatoire dans l’ancien. Dans le neuf et la VEFA, ils ne le sont absolument pas :
- Le diagnostic Amiante : diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location de logements dont le permis de construire a été réalisé avant le 1er juillet 1997, il ne concerne absolument pas les logements neufs.
- Le diagnostic Plomb : concerne la vente ou la location des biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949, il vous concerne encore moins si vous souhaitez acquérir un bien immobilier neuf.
- Les diagnostics gaz et électricité n’auront également pas lieu d’être ajoutés dans le DDT du logement neuf ou en VEFA puisqu’ils ne concernent que les logements dotés d’une installation de gaz et/ou d’électricité datant de plus de 15 ans.
En cas de doute concernant les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un logement, n’hésitez pas à nous contacter pour devenir propriétaire plus sereinement !
