Investir en loi Censi Bouvard

Né en 2009 d'un amendement de la loi Scellier, ce dispositif de défiscalisation offre la possibilité aux particuliers de profiter soit d'une réduction d'impôt soit de l'amortissement du bien.

Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012, la loi de Finances 2013 confirme la prolongation du dispositif Censi-Bouvard (couramment appelé Scellier Bouvard) jusqu’au 31 décembre 2017, et cela sans autres modifications liées à ses modalités d’application.

Le montant de la réduction d'impôts Censi Bouvard

Vous cumulez des avantages :

  • La récupération de TVA (Le non paiement de la TVA lors de l'acquisition du bien est conditionné au fait que le logement produise, pendant 20 ans, des loyers, eux mêmes soumis à la TVA. Si le bien est retiré de la location ou si les loyers ne relèvent plus du régime de la TVA, celle-ci doit être payée par le propriétaire au prorata de la durée restant à couvrir avant la fin des 20 ans de location. Par ailleurs, la TVA est conditionnée par l'offre, par le gérant, d'au moins trois prestations hôtelières parmi l'accueil, le ménage, la fourniture du petite déjeuner et l'entretien du linge de maison. Si le gestionnaire venait à ne plus assurer ces trois prestations, la TVA devrait également être remboursée. Les logements neufs concernés par le dispositif Censi Bouvard.),
  • Des loyers garantis par un bail commercial pendant 9 ans minimum,
  • Et une réduction d’impôt de 11% répartie sur 9 ans (Pour les résidences de tourisme, seuls les investisseurs qui se sont engagés avant le 31 décembre 2016 bénéficient d'un avantage fiscal lorsque l'acte définitif a été signé avant le 31 mars 2017. Depuis le 1er janvier 2017, la réduction fiscale ne s'applique que pour les résidences EHPAD, sénior et étudiantes. Seuls les copropriétaires qui réalisent, dans une résidence de tourisme achevée depuis plus de 15 ans, des travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'accessibilité aux personnes handicapées, peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt. En contrepartie, il faut que le propriétaire s'engage à louer le bien pendant au moins 5 ans au gestionnaire de la résidence ou, pendant au minimum 12 semaines par an à des particuliers, si le logement est classé "Meublé de tourisme". Pour être éligibles, les travaux doivent être cotés en Assemblée Générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et être réalisés dans un délai de 2 ans. Seuls les biens appartenant au contribuable en totalité ou en indivision peuvent bénéficier de la réduction s'impôt. Les biens démembrés sont exclus de ce dispositif fiscal avantageux).

En suivant certaines conditions :

  • L'investisseur s'engage à louer le bien meublé pendant 9 années à l’exploitant de la résidence,
  • La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
  • La réduction d'impôt s'applique dans la limite de 300 000 € d'investissement par an sur un ou plusieurs logements.

Les logements neufs concernés par le dispositif Censi Bouvard

Le dispositif fiscal Censi Bouvard concerne les résidences avec services ayant obtenu un agrément qualité "services à la personne" :

Nota : L’avantage fiscal peut aussi s’appliquer sur un bien immobilier achevé depuis plus de 15 ans, et faisant l’objet d’une rénovation ou d'une réhabilitation.

Le calcul de la réduction d'impôt

Cette réduction est calculée sur le prix de revient du logement neuf (prix d'acquisition hors taxes) majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière) et d'éventuels travaux.

Les autres avantages du Censi Bouvard

Comme pour le LMNP classique, vous bénéficiez de la récupération de TVA et les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

L'amortissement en Censi Bouvard

L'amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien immobilier excédant les 300 000 €.

Exemple : vous réalisez un investissement de 350 000 €, la réduction d'impôt sera calculée sur 300 000 € et les 50 000 € restants pourront être amortis.

L'info d'expert pour optimiser votre investissement Censi Bouvard

Si vous couplez votre investissement LMNP classique à un investissement Censi Bouvard, alors vous pourrez « gommer » les revenus générés par votre investissement dans le meublé pendant une longue durée tout en bénéficiant immédiatement de la réduction d'impôt.

Texte de loi

  • Loi de Finances pour 2013, n°2012-1509
  • Loi de Finances pour 2012, n°2011-1977
  • Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 publiée au JO du 22 avril 2009
  • Loi de Finances rectificative pour 2009 complète le régime Loueur en Meublé Non Professionnel - LMNP - avec l'amendement Bouvard
  • Désormais l'investisseur peut choisir entre le régime LMNP classique (inchangé à ce jour) et le régime LMNP Censi Bouvard
  • Article 199 septvicies du Code Général des Impôts

Les autres dispositifs de défiscalisation

Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser en 2017 :

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Censi Bouvard, contactez-nous via le formulaire ou demandez à être rappelé. Nous sommes à votre écoute pour comprendre vos véritables motivations afin de vous apporter des solutions personnalisées d'investissements.