Le LMNP : Loueur Meublé Non Professionnel

Les avantages du LMNP

Devant la perspective plutôt inquiétante du système des retraites en France, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, permet d'envisager, avec prudence, la constitution d'un patrimoine immobilier générant, le moment venu, des ressources complémentaires.

Si votre TMI (Tranche Marginale d'Imposition) est de 14% ou 30%, alors ce dispositif répondra à vos attentes.

Les principes de l'investissement en LMNP

L'investisseur achète un bien immobilier,
La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
Pour pouvoir récupérer la TVA (régime BIC), l’investisseur s’engage à confier son bien à un exploitant professionnel.
Le non paiement de la TVA lors de l'acquisition du bien est conditionné au fait que le logement produise, pendant 20 ans, des loyers, eux mêmes soumis à la TVA. Si le bien est retiré de la location ou si les loyers ne relèvent plus du régime de la TVA, celle-ci doit être payée par le propriétaire au prorata de la durée restant à couvrir avant la fin des 20 ans de location. Par ailleurs, la TVA est conditionnée par l'offre, par le gérant, d'au moins trois prestations hôtelières parmi l'accueil, le ménage, la fourniture du petite déjeuner et l'entretien du linge de maison. Si le gestionnaire venait à ne plus assurer ces trois prestations, la TVA devrait également être remboursée. Les logements neufs concernés par le dispositif Censi Bouvard.

Le LMNP, c'est un statut accessible à tous pour valoriser son patrimoine. C'est le moyen de se constituer des revenus exonérés d'impôts par le mécanisme suivant. Chaque année, l'investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs :

Les intérêts d'emprunt,
Les charges de copropriété,
Les amortissements des murs et des meubles.

Les logements concernés par le LMNP

Les EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes),
Les résidences Etudiantes,
Les résidences d'affaires,
Les résidences Séniors.

L'imposition des revenus du LMNP

Les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les obligations avec le LMNP

Est considéré comme loueur en meublé non professionnel, un contribuable :

Qui n'est pas inscrit, pour cette activité, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
Et/ou qui retire de cette activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 100 € / an et/ou moins de 50 % du revenu global du foyer fiscal.

Le fonctionnement du Loueur en Meublé Non Professionnel

Les déficits occasionnés par cette activité peuvent être déductibles des revenus de même nature au cours de la même année ou des 5 années qui suivent.

A qui s'adresse le LMNP ?

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel s'adresse à tous les particuliers qui envisagent :

De compléter leurs revenus à la retraite
Et de disposer de revenus complémentaires non fiscalisés pendant une longue période, grâce à l'amortissement du bien sur le revenu de cette activité.

Textes de lois relatifs au LMNP

Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010, Journal officiel du 5 mars 2010 relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Les autres dispositifs de défiscalisation

Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser en 2017 :

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Vous souhaitez en savoir plus sur la location meublée non professionnelle, contactez-nous via le formulaire ou demandez à être rappelé. Nous sommes à votre écoute pour comprendre vos véritables motivations afin de vous apporter des solutions personnalisées d'investissements.