Jusqu’à 30 % de réduction d’impôt pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé, dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD) ou dans un quartier conventionné par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
La loi Malraux a pour objectif la conservation du patrimoine.
Les contribuables domiciliés en France investissent dans des immeubles anciens protégés à restaurer et en contrepartie, ils bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, en proportion des dépenses engendrées par la restauration complète de l'immeuble bâti.
A noter que selon la loi de Finances pour 2013 votée et publiée au Journal Officiel en décembre 2012, le dispositif Malraux est exclu du plafonnement des niches fiscales.
Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions tenant à la localisation de l’immeuble, aux opérations de restauration effectuées et à la date à laquelle ces opérations sont intervenues.
Les immeubles doivent être situés :
L’immeuble doit être :
Attention : La réduction d’impôt ne s’applique pas à un immeuble dont le droit de propriété est démembré.
Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
Pour être éligible à la réduction d’impôt, les dépenses doivent être supportées à compter de la date de délivrance du permis de construire, de la date d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31 décembre de la 3ème année.
Par conséquent, il est possible de bénéficier de cet avantage fiscal pendant 4 années d’imposition maximum.
Les dépenses éligibles doivent être retenues sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux. Le montant de ces aides et subventions s’impute sur le montant des dépenses de restauration éligibles avant application du plafonnement annuel de 100 000 €.
Sont éligibles à la réduction d’impôt certaines charges foncières de droit commun et les dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble.
Les charges foncières de droit commun (liste limitative) sont :
Les charges spécifiques sont :
Le propriétaire (personne physique ou société) doit prendre l’engagement de louer le bien immobilier pendant une durée minimale de 9 ans.
Le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
La location ne peut en aucun cas profiter à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou à un descendant du propriétaire. Il en est de même pour l’associé de la société propriétaire de l’immeuble.
Pour les opérations engagées depuis 2012, le taux de la réduction d’impôt dépend du périmètre où se situe l’immeuble :
Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser en 2017 :
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Malraux, contactez-nous via le formulaire ou demandez à être rappelé. Nous sommes à votre écoute pour comprendre vos véritables motivations afin de vous apporter des solutions personnalisées d'investissements.