Tout comme dans l’immobilier neuf, la loi Pinel permet de défiscaliser en investissant dans l’immobilier ancien depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour cela, vous devez investir dans l’immobilier ancien dit réhabilité, c’est-à-dire un logement qui ne répond pas aux caractéristiques de décence ou un local affecté à un usage autre que l’habitation, qui fait l’objet de travaux permettant au logement d’acquérir des performances énergétiques voisines de celles d’un logement neuf, puis le louer.
Trois types de biens sont visés par le Pinel ancien :
La loi Pinel ancien réhabilité est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et se terminera le 31 décembre 2017. Cette fiscalité offre une réduction d’impôt en contrepartie d’une location encadrée dans le temps et devant respecter certaines conditions.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut investir dans l’immobilier ancien réhabilité et s’engager à louer l’appartement pour une durée minimum de 6 ou 9 ans. Il est possible de prolonger la durée d’engagement de location jusqu’à 12 ans au total.
L’investisseur pourra alors prétendre à une réduction d’impôt allant de 12 % à 21 % en fonction de l’engagement de location.
Pour calculer le montant de la réduction d’impôt, on prend en compte le prix de revient de l’acquisition, à savoir le prix d’achat des locaux auquel on ajoute les frais de notaire, le montant des travaux de transformation ou de réhabilitation ainsi que les frais annexes.
Le dispositif Pinel est applicable à un logement ancien qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui bénéficie de travaux de réhabilitation lui permettant d’avoir des performances techniques approchant celles d’un logement neuf. Un local affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait l’objet de travaux de transformation pour devenir un logement permet également l’application de la loi Pinel.
Pour bénéficier du dispositif Pinel dans le cadre d’un logement à réhabiliter, les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’achat du bien immobilier.
Après les travaux de réhabilitation, le logement concerné doit pouvoir bénéficier du label Haute performance énergétique (HPE rénovation 2009) ou le label Bâtiment basse consommation énergétique rénovation (BBC rénovation 2009).
Pendant la durée de l’engagement de location, le logement doit être loué nu par l’investisseur bailleurs. Le locataire qui en fait sa résidence principale a des revenus encadrés par certains plafonds. Les loyers sont également soumis à un certain plafond.
Avant la réalisation des travaux, le logement ne doit pas répondre aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ne doit pas satisfaire aux performances techniques de la loi n°86-1290 di 23 décembre 1986. Le logement ne doit pas répondre aux normes d’au moins quatre des rubriques suivantes :
Après la réalisation des travaux, le logement avoir au moins six des douze performances techniques suivantes :
Pour un changement d’affectation d’un local en habitation, la réduction d’impôt Pinel, appréciée à la date d’achèvement des travaux de transformation, est basée sur :
Pour la réhabilitation d’un logement, la réduction d’impôt Pinel, appréciée à la date d’achèvement des travaux de réhabilitation est basée sur :
Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser en 2017 :
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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