Suite à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2015, avec une rétroactivité au 1er septembre 2014, l'essentiel du dispositif de réduction d'impôt reste inchangé.
Seules les dispositions relatives à la durée d’engagement de location du propriétaire, le taux de la réduction d'impôt et l'interdiction de louer à des personnes déterminées sont modifiées de façon avantageuse pour l’investisseur.
Cette loi permet de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier (dans la limite de 300 000 €) sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans. La réduction d’impôt peut alors aller jusqu’à 63 000 €.
Zones | Villes | Dispositif Pinel |
---|---|---|
A bis | Paris et région parisienne | éligible |
A | Région parisienne, Côte d’Azur, Vaudois | éligible |
B1 | Certaines grandes agglomérations | éligible |
B2 | Villes de + de 50 000 habitants | éligible |
C | Villes de - de 50 000 habitants | non-éligible |
Zonage du logement | A bis | A | B1 | B2 |
---|---|---|---|---|
Plafonds de loyers mensuels | 16.83 €/m² | 12.50 €/m² | 10.07 €/m² | 8.75 €/m² |
Composition du foyer du locataire | Zonage du logement | |||
---|---|---|---|---|
A bis | A | B1 | B2 | |
Personne seule | 36 993 € | 36 993 € | 30 151 € | 27 136 € |
Couple | 55 287 € | 55 287 € | 40 265 € | 36 238 € |
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 72 476 € | 66 460 € | 48 422 € | 43 580 € |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 86 531 € | 79 606 € | 58 456 € | 52 611 € |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 102 955 € | 94 240 € | 68 766 € | 61 890 € |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 115 851 € | 106 049 € | 77 499 € | 69 749 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire (à partir de la 5ème) |
+ 12 908 € | + 11 816 € | + 8 646 € | + 7 780 € |
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés peuvent être adaptés par décret.
Les avantages fiscaux dépendent de la durée pendant laquelle vous vous engagez à louer votre logement, 2 options possibles lors de votre première déclaration, sur 6 ans ou sur 9 ans, renouvelable par période triennale.
Durée de location | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
---|---|---|---|
Réduction d’impôt | 12 % | 18 % | 21 % |
Vous avez donc la possibilité de moduler la durée d’engagement de location de votre bien pour plus de souplesse dans la gestion de votre patrimoine !
Vous pouvez choisir un engagement de location sur une période de 6 ans ou de 9 ans, renouvelable. Cela signifie que vous pourrez changer d'avis en cours de route et prolonger votre engagement de location pour une durée maximum de 12 ans.
Une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 180 000 € :
la réduction d’impôt sera de 21 600 € sur 6 ans (soit 3 600 € par an).
Une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 € :
la réduction d’impôt sera de 36 000€ sur 9 ans (soit 4 000 € par an).
Une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 290 000 € :
la réduction d’impôt sera de 60 900 € sur 12 ans (soit 5 075 € par an)
Le projet de loi de finances a levé depuis 2015 l'interdiction qui était de louer à un ascendant ou descendant.
Pour une acquisition à compter du 1er Janvier 2015, vous pouvez donc louer votre logement à un membre de votre famille, tout en bénéficiant de la réduction d'impôt. Elle ne sera pas suspendue pendant ces périodes de location. Cependant, cet avantage reste soumis à certaines conditions. (Voir les plafonds de loyers et des ressources du locataire ci-dessus)
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif Pinel, la réduction d’impôt concernant les SCPI passe de 95% à 100%.
Bon à savoir : la valeur du bien n’est pas limitée, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt quel que soit le montant de votre acquisition. L’avantage fiscal est cependant calculé sur un plafond maximum de 300.000 € par bien et par an.
Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser en 2017 :
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Pinel, contactez-nous via le formulaire ou demandez à être rappelé. Nous sommes à votre écoute pour comprendre vos véritables motivations afin de vous apporter des solutions personnalisées d'investissements.