Investir en loi Scellier Outre-mer

La loi Scellier outre-mer a été remplacée par la loi Duflot outre-mer depuis le 1er janvier 2013.

L'investisseur en Scellier Outre Mer ou Scellier Jego bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 24 % du montant de son investissement répartie sur 9 ans.

Profitez des taux de réduction d'impôt les plus élevés en Scellier Outre Mer Secteur Intermédiaire, soit 32 % !

La loi Scellier Jego ou Scellier Outre-mer pour investir en DOM TOM

Pour défiscaliser dans les Dom Tom, l'investisseur a désormais le choix entre deux régimes :

  • la loi Girardin
  • ou la Scellier Jego, encore appelée Scellier Outre mer ou Scellier Dom Tom.

Les avantages pour l'investisseur en Scellier Outre mer

L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 24 % du montant de son investissement répartie sur 9 ans, avec un maximum de 72 000 € sur 9 ans.

L'économie d'impôt ainsi réalisée en Scellier Dom Tom correspond à 8 000 € par an.

Le montant de la réduction d'impot en scellier outre mer en 2012 :

  • 32% pour le Scellier Outre Mer Intermédiaire
  • 24% pour le Scellier Outre Mer

Le fonctionnement de la Scellier Outre mer

En réalisant un investissement locatif dans l'immobilier neuf en Scellier Outre mer, l'investisseur acquiert un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM.

  • L'investisseur s'engage à louer son bien immobilier pendant une période minimale de 9 ans.
  • La réduction d'impôt est calculée en fonction du prix d'achat du logement dans la limite de 300 000 € d'investissement par année civile.
  • Et depuis, le décret du 5 mars 2012, un nouveau plafond intervient : celui de l'assiette par m² de surface habitable, et toujours en fonction de la localisation du bien. Dans les DOM, collectivités d’Outre-Mer et la Nouvelle-Calédonie soit en zone B1, le plafond atteint 4 000 €.
  • L'investissement est limité à une acquisition par année.

Les plafonds de loyers en loi Scellier Jego pour 2016

Les loyers sont plafonnés en loi Scellier Jego. Ci-dessous, les plafonds de loyers mensuels hors charges en 2016 :

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 26 mai 2009

Plafonds de loyersDOM
Secteur libre 16,08 €

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Plafonds de loyersDOM, Saint Martin, Saint Barthélémy et MayottePolynésie française, Nouvelle Calédonie, Iles de Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Pierre et Miquelon
Secteur libre 13,18 € 16,62 €

La loi Scellier Outre mer intermédiaire

Avec le secteur intermédiaire, l'investissement réalisé en Scellier Outre Mer est renouvelable sur une période de 6 ans maximum.

Le bien est ainsi acheté pour une durée de location de 15 ans. Il permet alors une réduction d'impôt supplémentaire de 8 % sur 6 ans. L'économie d'impôt du Scellier DOM TOM Intermédiaire est au minimum de 32 % sur 15 ans.

Les avantages pour l'investisseur en Scellier Outre mer intermédiaire

L'investisseur bénéficie d'un abattement fiscal de 30% sur les loyers.

Les plafonds de loyers en loi Scellier Jego intermédiaire pour 2016

Les loyers sont plafonnés en loi Scellier Jego Intermédiaire. Ci-dessous, les plafonds de loyers mensuels hors charges en 2016 :

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 26 mai 2009

Plafonds de loyersDOM
Secteur intermédiaire 12,86 €

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Plafonds de loyersDOM, Saint Martin, Saint Barthélémy et MayottePolynésie française, Nouvelle Calédonie, Iles de Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Pierre et Miquelon
Secteur intermédiaire 10,55 € 13,85 €

Les plafonds de ressources du locataire en Scellier Outre mer intermédiaire pour 2016

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds de ressources des locataires de logements situés en Outre-Mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue sont les suivants :

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 26 mai 2009

Composition du foyer fiscalDOM
Personne seule 34 790 €
Couple sans enfant 51 088 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 61 159 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 74 016 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 86 872 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 97 992 €
Majoration par personne à charge à partir du 5ème enfant +11 131€

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Composition du foyer fiscalDOM, Saint Martin, Saint Barthélémy et MayottePolynésie française, Nouvelle Calédonie, Iles de Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Pierre et Miquelon
Personne seule 28 399 € 24 804 €
Couple sans enfant 37 925 € 45 871 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 45 607 € 48 523 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 55 052 € 51 176 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 64 767 € 54 722 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 72 990 € 58 268 €
Majoration par personne à charge à partir du 5ème enfant +8 145 € +3 723 €

Textes de la loi Scellier outre mer

  • Article 199 septvicies du code général des impôts - investissement Scellier
  • Modifié par LOI JEGO n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 39 sur le développement de l'économie dans les territoires d'Outre-Mer

Les autres dispositifs de défiscalisation

Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser en 2016 :

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.


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